X... a été engagé, le 23 septembre 1976, par l'association d'action sociale de Martinique en qualité d'agent comptable ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable de 1re classe ; qu'à la

de l'hôtel en catégorie quatre étoiles NN en mai 1989, la cour d'appel a violé la clause précitée et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que

E... soutient à bon droit et démontre qu'il n'a pas bénéficié d'une information précontractuelle conforme aux exigences posées par ces textes, en raison du caractère lacunaire, imprécis et erroné du document

de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévaut la société CRCI était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle de M.

DU CAHIER DES CHARGES, NULLEMENT IMPRECISE, LES ACQUEREURS AVAIENT LE DROIT D'OCCUPER L'IMMEUBLE PUISQUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES A LE VIDER" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA

la loi des parties et qui énonce clairement que le paiement de la redevance mensuelle due par le franchisé au franchiseur est équivalente à 2% H.T du chiffre d'affaires qu'il a réalisé ; que cette clause

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à

ses quatre branches : Attendu que la société PCS Lyon fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en important et en distribuant sous la marque Crazy frog des cuisses de grenouilles surgelées dans la même classe

concurrente dans les départements où était implantée la société Douglas parfumerie France ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1997) d'avoir déclaré nulle la clause

défaillant des frais et honoraires afférents aux procédures de recouvrement et qu'une telle disposition, dérogatoire au droit commun, doit être stipulée expressément et ne peut être déduite d'une simple clause

Jean-Claude Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M.

annuelle de révision insérée au contrat de location-gérance à payer à leur bailleur la somme de 127.960,54 francs à titre de loyers alors, selon le moyen, "que d'une part, la clause d'échelle mobile qui

1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en relevant que le fait pour le salarié d'avoir violé la clause

de cessation du bénéfice des prestations s'analysent en des clauses d'exclusions de garantie imprécises et ambiguës, en ce qu'elles ne définissent pas la notion d'invalidité et son

A titre « principal, Mme X... reproche à son employeur d'avoir voulu la « muter dans le Nord en se prévalent de la clause de mobilité insérée « dans son contrat.

contraires aux dispositions de son article 10, sans distinguer selon qu'il s'agit de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 2 dudit article ; qu'une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé,

Ggeorges D... de négocier le contrat d'assurance avec le groupe Cerede et ses mandants, lequel obtenait dans la perspective du transport des imprimantes une couverture de 12 509 052 francs comportant la clause

, notamment, la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi à raison de son insuffisance, l'irrégularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel et la nullité de la clause