pour tenter de s'ouvrir des droits au paiement de prestations sociales, Yvette Y... a fourni un procès verbal d'assemblée générale ordinaire de la société St Informatique en date du 15 janvier 1996 aux

Y..., agissant en qualité de liquidateur, a introduit une action en paiement des dettes sociales, à l'encontre de M. B..., président du conseil d'administration, de MM.

X..., liquidateur, a assigné la société Cofim en sa qualité de dirigeant de fait afin de la voir condamner au paiement des dettes de son administrée; que le tribunal a accueilli la demande ; que la société

de ces sommes, la cour d'appel a prononcé une condamnation excédant le montant de la dette non éteinte par le paiement partiel intervenu, libératoire à due concurrence, et a violé les articles 1234 et

de la dette de la société Fair Play, s'est retournée contre les deux associés de la société et a obtenu leur condamnation le 26 novembre 1997 à lui rembourser la somme de 70 869,65 francs correspondant

A..., liquidateur, a poursuivi les dirigeants successifs de la société, dont M. Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... et la société Super Saint-Léon ont assigné les époux X... en paiement de la différence ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer

téléphonie européenne, devenue ensuite société TR Services (la société), des contrats de location et d'entretien ; qu'un jugement du 26 juin 1978 a condamné la Fondation à payer à ce titre à la société

société Excalibur ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme V... et la société Excalibur font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer à la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juillet 1987) de l'avoir condamné, par application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter la totalité des dettes sociales

Le X... a été condamné, par jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 1er juin 1999, à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) les cotisations d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvianne X..., gérante de la société à responsabilité

de différentes sommes ; qu'en cause d'appel, la société IBSA a sollicité la condamnation de la société VIP Investissements à lui payer les intérêts conventionnels sur le principal de la créance bancaire

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, de le condamner à payer à la caisse la somme de 2 844,79 euros et de le débouter de ses demandes, alors « que les cotisations des assurés relevant

Z..., président du conseil d'administration de la société Moreux de Varennes, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence

époux X... le remboursement du prêt ; que ceux-ci ont prétendu que la Société générale s'était garantie indûment des dettes de la société Sovitra, dirigée par Mme X...

[M] solidairement tenu, avec la société Kerry de payer audit comptable, la somme de 1 026 881,09 euros en application de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, et condamné M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme demandée au titre de sa contribution aux pertes de la société, alors selon le pourvoi, d'une part, que, sauf application de stipulations particulières

Yves Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Pont Royal, société anonyme, dont le siège social est Moulin de Vernègues, 13370 Mallemort, 3°/ de la société London Metropolitan Resort Group, société

X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée garage du Blavet, dont le siège social est ... et de la société à responsabilité