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902 résultats pour « condamnation d'une peine privative de liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

privative de liberté de nature à le dissuader de se présenter devant ses juges et ce alors qu'il ne justifie pas de l'exercice régulier d'une activité professionnelle ; - de prévenir le renouvellement

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f1f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

à la peine de trois années d'emprisonnement dont dix-huit mois assortie du sursis ; " aux motifs que seule une peine d'emprisonnement en partie ferme est de nature, compte tenu de la gravité et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00386

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

H... coupable de meurtre, la cour d'assises, statuant en appel, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, soit le maximum de la peine privative de liberté prévue par la loi. 21.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00952

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e086

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

fondamentales que le principe de légalité des délits et des peines inclut, en raison des engagements internationaux de la France, les normes internationales et que les condamnations intervenues fondées

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d566

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

cassation proposé pour Fashen Lin et pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423923

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour abus de la faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement

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cr

613725f7cd58014677421edf

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Elisabeth, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamnés à 250 000 francs

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cr

61372574cd5801467741de0b

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 juillet 1995, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et a prononcé sur les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

A l'accostage à la base navale de Nouméa, le 23 octobre 2017 à 10 heures 25, les mesures privatives de liberté prises à l'égard des membres de l'équipage du voilier ont été levées, et les demandeurs ont

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cr

élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans entériner un détournement de procédure et priver sa décision des conditions essentielles de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100418

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Par un jugement correctionnel du 18 octobre 2016 devenu définitif (Orléans, 20 juin 2017), il a été condamné, notamment, à une peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer sa profession.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et de la détention du tribunal de grande Instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et de la détention du tribunal de grande Instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle

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