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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009
12 juillet 2016
privative de liberté de nature à le dissuader de se présenter devant ses juges et ce alors qu'il ne justifie pas de l'exercice régulier d'une activité professionnelle ; - de prévenir le renouvellement
613725f8cd58014677421f1f
27 juin 2001
à la peine de trois années d'emprisonnement dont dix-huit mois assortie du sursis ; " aux motifs que seule une peine d'emprisonnement en partie ferme est de nature, compte tenu de la gravité et de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00386
25 mars 2020
H... coupable de meurtre, la cour d'assises, statuant en appel, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, soit le maximum de la peine privative de liberté prévue par la loi. 21.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00952
25 septembre 2024
de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté
61372578cd5801467741e086
5 mai 1997
fondamentales que le principe de légalité des délits et des peines inclut, en raison des engagements internationaux de la France, les normes internationales et que les condamnations intervenues fondées
61372564cd5801467741d566
27 mars 1996
cassation proposé pour Fashen Lin et pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6137262ecd58014677423923
23 octobre 2001
Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour abus de la faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement
613725f7cd58014677421edf
23 janvier 2001
Elisabeth, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamnés à 250 000 francs
61372574cd5801467741de0b
23 juillet 1996
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 juillet 1995, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et a prononcé sur les
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554
11 mars 2020
A l'accostage à la base navale de Nouméa, le 23 octobre 2017 à 10 heures 25, les mesures privatives de liberté prises à l'égard des membres de l'équipage du voilier ont été levées, et les demandeurs ont
élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653
30 mai 2017
ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans entériner un détournement de procédure et priver sa décision des conditions essentielles de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100418
24 juin 2026
Par un jugement correctionnel du 18 octobre 2016 devenu définitif (Orléans, 20 juin 2017), il a été condamné, notamment, à une peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer sa profession.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686
4 octobre 2017
et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687
et de la détention du tribunal de grande Instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209
23 août 2017
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