définies par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

455 du code de procédure civile ; 6°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant pas la qualité

L. 243-7 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs aux méthodes de contrôle ; qu'en estimant le contraire pour valider le contrôle de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 243, 249, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendue par la cour d'assises

[N], tiers bénéficiaire des indemnités, la cour d'appel violé l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-1 du même code. » Réponse de la Cour 10.

pour bénéficier de l'abattement prévu par l'article L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité

L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances

Z... et Kévin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'octroi de places de matches de football, de journées de chasse

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 5 / que, selon l'article L. 122-24-2 du code du travail, si le salarié

L. 242-1-4 et D 242-2-2 du code de la sécurité sociale ».

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose

1134 du code civil, ensemble l'article L.242-1 du code de la sécurité ; Alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en statuant par un tel motif inopérant, déduit de la définition des garanties souscrites

contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 241-13, L. 242-1 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de la femme n'étaient pas dépouillés

14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 disposant que les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale sont assujetties à la CRDS, viole ce texte

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 3.

dont elle croit pouvoir, cependant, constater l'accomplissement, a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.