routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.1 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit dans les transports routiers de marchandises, ensemble

X... avec le transport exceptionnel effectué sans autorisation préalable des services de la préfecture (DDE) et ce en violation des dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code de la route,

aériens et non celle des transports routiers, et qu'en conséquence, le transfert des contrats de travail prévu à l'Annexe IV de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AIRELLE

Conditions du transfert : Le salarié qui accepte son transfert prend les conditions de travail de l'entreprise entrante (durée du travail, évolution de carrière, etc.) et les règles de gestion de la nouvelle

2010, elle s'est heurtée au refus systématique de son employeur d'adapter ses conditions de travail.

", étant observé que les documents prévus par cette dernière concernant les transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui ne permettent pas aux cocontractants de déroger contractuellement

, psychosocial ou routier des agents de service, l'aider à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des agents de service ; Attendu

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 5.

routiers et activités auxiliaires du transport et le paiement à ce titre d'un rappel de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cars

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

;agissait donc pas d'une modification des conditions de travail, non soumises à l'accord du salarié, mais du contrat de travail en raison d'attributions nouvelles, ce que l'employeur

S... a reconnu avoir emprunté la route sur laquelle l'accident s'est produit, entre 21 heures 30 et 22 heures ; que M.

[L] [M] pour se rendre sur le lieu de prise en charge de son véhicule de transport routier, au nouveau siège de la société Samada, ne constituaient pas du temps de travail effectif, sur les dispositions

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1291 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports

de la profession de transporteurs routiers de marchandises au sein de l'Union européenne sont subordonnées à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacités financières et

alinéa, du décret n° 83-40, du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu

Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui les a condamnés, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, le

dans leur rédaction alors aplicable et l'article 22 bis, 7, de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'il résulte

le nom de Transports logistique organisation (société TLO) ; qu'estimant travailler à perte, M.