rupture et d'obtenir diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société De Castro construction fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 décembre 1998) d'avoir décidé que la rupture anticipée

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis, 26 mars 1993), que le 5

X..., gérant et directeur commercial représentant la SARL ; qu'en faisant résulter de ce document la connaissance prise par M.

de vente par anticipation d'un mois sur l'évolution dudit marché, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée FC Promotions services, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000,

au comptant, alors, selon le moyen, que le contrat de crédit conclu afin de financer l'acquisition de biens ou services déterminés doit préciser le bien acquis et son prix comptant ; que ces principes

Par lettre du 24 février 2020, à la suite du refus par le salarié d'un changement d'affectation, l'employeur lui a notifié la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave. 3.

générales de location, les conditions applicables à l'option TRO et une annexe TRO définissant les conditions particulières de location et chiffrant les différentes variables, outre un contrat de gestion

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 octobre 1993), qu'en

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

qu'en décidant que les textes du code du travail continuant à faire référence à la convention de conversion étaient ipso facto devenus caducs dès lors que leur dispositif technique et financier avait pris

000 000 de francs CFP d'amende, deux ans d'interdiction d'exercice de l'activité de chirurgien, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

confirmé les ordonnances de rejet de demande de mesure d'instruction complémentaire et de non-lieu rendues par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

module avec palme de la SIE alors, d'une part, que l'annexe 7 de la Convention générale de protection sociale (CGPS) disposait que "les agents qui justifient, à la date de leur départ en cessation anticipée

en sa troisième branche, sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, ni sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Daniel X..., définitivement condamné pour violences volontaires avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1996), que la société