de l'ordonnance attaquée.

du juge de l'expropriation du département de Vaucluse du 14 novembre 2017 ayant rectifié une ordonnance du 27 septembre 2016 ordonnant le transfert de propriété, au profit de la commune d'Avignon ou de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME, ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS

voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 2012, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Morbihan siégeant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 7 juillet 2000), rendu sur renvoi après cassation ( Civ 3, 8 mars 1995, n° 523 P) qu'une ordonnance

Jean-Louis X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales siégeant au tribunal de grance instance de Perpignan rendue le 27 juin 2017, dans

d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée du 2 mars 2015 d'avoir rectifié l'ordonnance d'expropriation du 15 décembre 2014 et d'avoir ajouté à cette ordonnance la mention

expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles appartenant à la SCA DOMAINE SAINT JEAN LA PAILLETRICE, et en envoyant en conséquence la SERM en possession de ces immeubles, sans que l'expropriée

avant le 1er août 2005 afin de faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 3 avril 2001 ; QU'en conséquence, la saisine du juge était soumise aux dispositions du décret

» ; ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; que l'ordonnance attaquée qui, d'une part, vise le plan parcellaire annexé à l'arrêté

LE REJET DE LA RECLAMATION DES EXPROPRIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI RAPPELLE QUE L'INDEMNISATION DOIT INTERVENIR

Y... et huit autres expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, rendue le 20 septembre 1990 et rectifiée par ordonnance du 27

A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ET, NOTAMMENT, LEUR PROFESSION ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 JUIN 1969, QUI

exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis

" EST PROPRIETAIRE D'UN EMBRANCHEMENT DE VOIE FERREE SITUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SNCF ET, PAR CONSEQUENT, NON COMPRIS DANS LE PERIMETRE A EXPROPRIER ; QUE, CEPENDANT, L'EXPROPRIATION ENTRAINANT

, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit ; que si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts

pour cause d'utilité publique, prévoyant que, lorsque la déclaration d'utilité publique qui a servi de fondement à l'ordonnance d'expropriation est annulée, l'exproprié peut saisir

2009) qu'une ordonnance du juge de l'expropriation du 1er février 2005 a transféré à la commune d'Aiguilhe la propriété d'une parcelle appartenant à Mme X... ; que les arrêtés portant déclaration d'utilité