Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention

à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice rendant la rupture illicite ; qu'en affirmant que le licenciement notifié

W... pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole 7 à la convention européenne des droits de l'homme, 3 de la loi n° 62-1292

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 avril 1999, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non

principe d'égalité des époux, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale ; 3°/ qu'en toute hypothèse la conception

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, L. 432-2-1 du Code du travail, de l'article 6 de la Convention

d'abus de biens sociaux, prescrits lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, plus de 3 ans après leur commission ; "alors, en premier lieu, que dans son mémoire devant la chambre

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines le cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation

ces créances ; que l'expert a pu rétablir les résultats des exercices 1995 et 1996 ; "alors que, d'une part, le principe de la légalité des peines et des délits consacré par l'article 7 de la Convention

violation des articles 222-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du chef de vols en réunion et de complicité de vol en réunion, alors « que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une

L... ne saurait non plus arguer au soutien de sa constitution de partie civile, de la qualité de créancier de B...

européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole numéro 7 à cette Convention, 313-1 du code pénal, L. 163-3, 2°, du code monétaire et financier et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 186 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention

livré à des attouchements sur la personne de X... sans constater qu'il aurait agi avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction en tous ses éléments constitutifs

banque des chèques tirés sur un compte non provisionné, c'est-à -dire d'émettre des chèques sans provision, ne constitue pas des manoeuvres frauduleuses, déterminantes de la remise de fonds, et constitutives

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que Mme Z... a reconnu avoir encaissé personnellement la créance cédée par la convention

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef de tentative d'escroquerie et déclaré irrecevable la constitution

casier judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 à 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention