X... qui a admis avoir établi le bilan, avec la conséquence analysée ci-dessus quant à la fausseté des comptes sociaux de 1995 ; que relativement au rejet de responsabilité sur M.

Vladimir A... et des mise en cause formelles ont il a été l'objet ; qu'il existe un risque de concertation frauduleuse avec ses co-auteurs ou complices, compte tenu de ses dénégations et alors que les

par ce directeur non plus que la complicité de fausses factures et de faux bons de commande commis par ses coprévenus dès lors qu'il n'est pas allégué que ce maire ait disposé d'une quelconque autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

contractuelles non contestées, qui le cas échéant seront examinées par la juridiction civile ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la confirmation de la décision de non-culpabilité s'impose, en

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux

que, sur l'entrave résultant du non-renouvellement des membres de la délégation unique, en droit, les règles électorales à appliquer sont celles qui régissent les délégués du personnel prévues par les

Y..., Z... et A... relatives au respect strict de la doctrine d'emploi des grenades de désencerclement, au sol ; qu'ainsi même si les grenades utilisées sont des armes dangereuses, le contexte dans lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

au sein de celui-ci ; que ces attestations émanent par conséquent de personnes qui n'ont pas, par état, de relations professionnelles avec Jean-Pierre X... ou de personnes qui côtoyant Jean-Pierre X..

la réunion des délégués du personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de pouvoirs dont il disposait, la personne responsable pénalement de la non-inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ; qu'en se bornant à retenir que Jean-Christophe X... acceptait de

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique) ; que si cette mise en place peut avoir lieu au sein des établissements distincts, au sens de l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

» et que « s''il est par ailleurs invoqué que toute personne qui y a intérêt à qualité à agir et à contester la régularité d'un acte ayant vocation à authentifier la présence effective sur les lieux des

, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants..." ; qu'il est

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), la société Bristol-Myers Squibb (la société BMS) a présenté, en octobre 2016, à son comité d'entreprise et au comité central de l'unité économique et sociale

du personnel et délégués syndicaux constituée par la procédure prud'homale abusive introduite par celui-ci en contestation systématique des heures de délégation utilisées par les demanderesses sur une

délégué syndical et délégué du personnel que sur un seul établissement ; qu'il n'aurait jamais été élu délégué du personnel et délégué syndical à Saint-Charles Camas ; qu'en tout cas les heures de délégation