la route et de la circulaire du 4 octobre 1965 relative aux véhicules loués par des sociétés de prêt-bail ; que M.

X... a conclu avec la société Diac un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile ; qu'après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société a déposé

, les facultés contributives de Monsieur Y..., ses revenus et son patrimoine, seuls éléments pouvant permettre d'apprécier les risques liés à la conclusion du contrat de prêt, la Cour d'appel a privé sa

dès lors que la réalité de la cession du véhicule ne peut être contestée au vu du certificat de cession du véhicule et de la carte grise au nom de Yannick X... qui était sans conteste propriétaire de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1236 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acheté

un contrat de mandat portant sur l'achat au prix de 25 000 euros d'un tel véhicule, le contrat précise que la première immatriculation est le 21 février 2006 ; que la facture établie par le vendeur (une

N'A JAMAIS COMMANDES AUX FABRICANTS DE CES APPAREILS, LA VALEUR DU CAMION (143328 FRANCS) RESTE SUPERIEURE AU MONTANT DU PRET CONSENTI (100000 FRANCS) DANS UNE PROPORTION QUI DEPASSE 65 %, CE QUE CONSTATE

QUE, REJETANT L'ALLEGATION DE LA SOCIETE MURETOISE SELON LAQUELLE LA SOCIETE TRAILOR ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE FINANCEMENT, L'ARRET CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE C'EST AU VU DES DOCUMENTS COMPTABLES

du véhicule objet du prêt du 15 novembre 2006 à son domicile ou en tous lieux où il se trouverait, alors, selon le moyen, que la propriété réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le

euros au titre de la privation de sa jouissance alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur de deniers pour l'achat d'un véhicule automobile peut, pour conserver son gage, en faire mention sur un registre

X... a souscrit, les 3 avril et 17 août 1983, deux emprunts auprès de la société DIAC pour financer l'achat de deux véhicules d'occasion ; qu'après plusieurs incidents de paiement, la société DIAC a assigné

[G] a souscrit, en 2024, un prêt de 37 000 euros pour l'achat d'un véhicule, cette somme correspondant exactement à la somme nécessaire pour s'acquitter du principal de la condamnation prononcée à son

précisément à la date d'achat du véhicule ; que M.

que, dans le contrat de prêt, il était précisé que M.

Y..., qui n'avait pas le pouvoir de l'engager mais n'avait pas contesté la teneur même de l'engagement de reprise du véhicule Nissan et de solder les mensualités du crédit-bail en contrepartie de l'achat

[H] a acquis un véhicule au moyen d'un contrat de location avec option d'achat souscrit le 20 septembre 2012. 2.

de crédit souscrit par madame Y... auprès de la banque Interfimo mentionne que la dépense financée a pour objet l'achat de 91 parts de la société civile professionnelle X.../ Z..., pour le prix de 300

X... n'a pas tenté de contredire par la production d'une estimation contraire ; - s'agissant de son avion Pioneer 300, acheté le 4 décembre 2009 au prix de 88 933,32 € HT, il n'établit pas qu'il en était

X..., qui ne conteste pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule a été contracté et remboursé par son ex-épouse, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci, qu'en vertu

DE PRET CONSENTI EN VUE D'ACQUERIR LE VEHICULE, BIEN QUE LIE DANS L'ESPRIT DES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UN CONTRAT DISTINCT SUR LA VALIDITE DUQUEL NE SAURAIT REJAILLIR LA