ALORS EN VIGUEUR, 19 ALINEAS 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE (DE 1955 MODIFIEE), DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE:

Y... alors qu'il n'en exécute pas les attributions, conformément aux préconisations de la médecine du travail ; qu'elle souligne qu'en vertu de la convention collective des travaux publics, les employeurs

médecin du Travail l'a déclaré, le même jour, inapte à son poste de chauffeur poids-lourd mais apte à des travaux manuels forestiers en excluant l'utilisation de machines à moteur, les travaux d'élévation

pas à l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 du code du travail, au motif que le licenciement pour inaptitude physique d'une employée de maison n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective

le médecin du travail avait lui-même, dans un courrier du 16 mai 2007, affirmé le contraire, la Cour d'appel qui s'est substituée à l'appréciation du médecin du travail a violé les articles L. 1226-10

Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors d'autre part que, en tout état de cause, selon ladite convention collective, des contrats à durée déterminée

du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser la convention collective nationale de l'industrie chimique

des organismes de sécurité sociale au motif qu'il serait médecin vacataire à temps partiel ; que dans son article premier, l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du 8 février

Z..., médecin, seul praticien présent au sein du centre Lazeo, ne s'y était nullement employé lui-même, non plus, partant, qu'aucun autre médecin, et n'étaient pas davantage effectués sous une surveillance

collective nationale ne s'appliquent qu'aux conventions collectives signées ou révisées après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 ; que la convention collective nationale des ouvriers des travaux

collectives différentes, à savoir la convention collective de l'industrie pharmaceutique, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para

décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il

Attendu que Monsieur X... apporte la preuve dans une attestation qu'aucun salarié ne pouvait prendre de douche pendant les heures de travail ; Attendu que Monsieur X... fournit la convention collective

collective applicable au contrat de travail de M.

X..., engagé le 4 juillet 1966 en qualité de chauffeur routier par la société Ocetrans, était, à la suite de plusieurs périodes d'arrêt de trvail pour maladie, déclaré le 2 mars 1992 par le médecin du

lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre

I... se prévalant du choix distributif qu'il peut opérer entre la convention collective auquel est soumis son contrat de travail et celle adoptée par la société à partir de 2009, soit celle de la convention

classée à l'échelle 2 de la classification de la convention collective des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999, avec une reprise d'ancienneté dans la profession de dix

périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent