ne disposait ni de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel ; mais pensaient qu'il existait peut-être l'équivalent d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

; "et aux motifs encore, s'agissant de la prévention d'homicide involontaire, que le tribunal relève que la "fiche de sécurité annexée au plan d'hygiène et de sécurité, qui détaille le mode opératoire

X... avait été transféré à la société Lancry aux conditions de l'accord collectif du 15 octobre 1995, lequel accord, s'appliquant aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises

collective nationale des entreprises de gardiennage et de sécurité et l'article 1134 du Code civil; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'embauchage ne devient définitif qu'à l'issue de la

des entreprises de prévention et de sécurité déroge à l'application de l'article L. 223-8, paragraphe 3, du Code du travail; qu'en considérant que les salariés avaient droit à des jours de congés supplémentaires

du régime de prévoyance s'il avait été régulièrement cotisé à ce régime, qu'il n'aurait pas été contesté que le salarié avait 5 ans de service dans des entreprises soumises au même régime de prévention

et de la sécurité, tel qu'il est démontré, d'une part, par la grille de rémunération minimum prévue par l'annexe 1 de la convention collective de travail pour les employés des entreprises privées de services

la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 tous les deux applicables à la relation contractuelle, Monsieur D..., ouvrier d'Etat ayant opté pour la conclusion

collective nationale de la prévention et de la sécurité, ensemble les articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le SNEPS-CFTC et M.

de l'établissement « La maison blanche des cadets » où s'applique la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

X..., engagé par la société Protection sécurité industrie en qualité d'agent de prévention et de sécurité au niveau 2, échelon 2, coefficient 120 de la Convention collective des entreprises de prévention

collective nationale des missions locales ; Mais attendu que l'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

X..., Y..., Z... et A... ont été engagés par la société Main sécurité en qualité de "superviseurs" au coefficient 170 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'ils ont

collective nationale des entreprises de gardiennage du 1er mai 1964 et rejeter les demandes de M.

national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 3°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que

a méconnu son office en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE

X... relevait depuis 1993 du coefficient 190 de la convention collective nationale du bricolage, alors, selon le moyen, que la comparaison des avantages contenus dans deux conventions collectives ayant

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre