CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372281cd580146773fdd1b
4 juillet 1995
GO, cette entreprise s'est obligée, notamment, à ne pas pouvoir revendre ses billets à un prix inférieur à celui pratiqué par la société JOI ; que la société GO ayant dénoncé cette convention le 25
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10688
24 mai 2018
En ce qui concerne Japan Airlines, cette compagnie, en la personne de son chef d'escale, a adressé à Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00982
15 septembre 2021
L'article 15 de l'annexe III de la Convention Collective du Transport aérien, spécifique aux ouvriers et employés, prévoit que le préavis est d'une durée de 2 mois.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00745
16 juin 2021
discrimination directe la situation dans laquelle sur le fondement notamment de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse, ou en raison de son état ou de son handicap, une personne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
5 juin 2019
SOC.
cr
613726a6cd5801467742762c
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725e6cd58014677421636
6 février 2001
de personnes est fixée à 500 pieds, soit environ 150 mètres, au point que certaines personnes ont dû se coucher sur le sol pour ne pas être heurtées par l'appareil, qui a ensuite viré à droite vers la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546
30 janvier 2018
X... à une amende de 20 000 euros et d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte ; "et aux motifs adoptés qu'il est reproché aux prévenus d'avoir transformé un entrepôt et un abri voiture en
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230
22 février 2022
, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; qu'une personne physique ne peut être considérée comme un organe ou un représentant de la personne morale que si son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155
15 juin 2016
regard des textes légaux et de la convention collective, que le salarié connaissait son rythme et les jours de travail, notamment par la remise du programme indicatif de modulation qu'il signait ; Qu'en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300568
30 juin 2021
Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement ni au maintien dans les lieux à son expiration.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03029
29 juin 2016
E..., à la date de son placement sous contrôle judiciaire, le 11 février 2010, M. E... a déclaré être domicilié [...] ; qu'au moment du jugement, il était domicilié [...] ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440
21 mars 2018
interposée pour une entreprise ayant une activité concurrente ou similaire à celle de la société, à ne pas créer directement ou indirectement ou par personne interposée d'entreprise ayant des activités
613726a1cd580146774272f4
28 juin 2006
, le contrat de vente aux enchères avec la galerie Sotheby's qui a été signé le 23 juillet 1993 ; qu'il a choisi le transporteur, la société André Chenue & Fils, transports internationaux, commissionnaire
613726a3cd58014677427445
1 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
6079a85c9ba5988459c4ced7
19 octobre 2005
C... et 228 900 francs pour lui-même ; qu'il est certain qu'il a minimisé son profit puisqu'il avait reconnu conserver en espèces 25 000 francs par mois pour assurer son train de vie, qu'il envoyait 3
ées etc/Daniel C
6079a8c69ba5988459c4ee1f
23 février 2005
des droits de l'homme, toute personne placée en retenue douanière a le droit d'être informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer que
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508
7 octobre 2020
-X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. A...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834
11 mai 2016
[J], le 22 juin 2011, à la peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de produits stupéfiants et avait délivré un mandat d'arrêt à son encontre
Page 13 sur 14
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.