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268 résultats pour « convention du personnel au sol des entreprises de transport aérien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372281cd580146773fdd1b

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

GO, cette entreprise s'est obligée, notamment, à ne pas pouvoir revendre ses billets à un prix inférieur à celui pratiqué par la société JOI ; que la société GO ayant dénoncé cette convention le 25

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10688

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

En ce qui concerne Japan Airlines, cette compagnie, en la personne de son chef d'escale, a adressé à Mme D...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00982

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L'article 15 de l'annexe III de la Convention Collective du Transport aérien, spécifique aux ouvriers et employés, prévoit que le préavis est d'une durée de 2 mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00745

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

discrimination directe la situation dans laquelle sur le fondement notamment de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse, ou en raison de son état ou de son handicap, une personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

SOC.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421636

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

de personnes est fixée à 500 pieds, soit environ 150 mètres, au point que certaines personnes ont dû se coucher sur le sol pour ne pas être heurtées par l'appareil, qui a ensuite viré à droite vers la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... à une amende de 20 000 euros et d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte ; "et aux motifs adoptés qu'il est reproché aux prévenus d'avoir transformé un entrepôt et un abri voiture en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; qu'une personne physique ne peut être considérée comme un organe ou un représentant de la personne morale que si son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

regard des textes légaux et de la convention collective, que le salarié connaissait son rythme et les jours de travail, notamment par la remise du programme indicatif de modulation qu'il signait ; Qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement ni au maintien dans les lieux à son expiration.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03029

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

E..., à la date de son placement sous contrôle judiciaire, le 11 février 2010, M. E... a déclaré être domicilié [...] ; qu'au moment du jugement, il était domicilié [...] ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

interposée pour une entreprise ayant une activité concurrente ou similaire à celle de la société, à ne pas créer directement ou indirectement ou par personne interposée d'entreprise ayant des activités

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272f4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

, le contrat de vente aux enchères avec la galerie Sotheby's qui a été signé le 23 juillet 1993 ; qu'il a choisi le transporteur, la société André Chenue & Fils, transports internationaux, commissionnaire

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CC

cr

613726a3cd58014677427445

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

C... et 228 900 francs pour lui-même ; qu'il est certain qu'il a minimisé son profit puisqu'il avait reconnu conserver en espèces 25 000 francs par mois pour assurer son train de vie, qu'il envoyait 3

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

des droits de l'homme, toute personne placée en retenue douanière a le droit d'être informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

-X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. A...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[J], le 22 juin 2011, à la peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de produits stupéfiants et avait délivré un mandat d'arrêt à son encontre

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