par la présence de 0,94 mg par litre d'air expiré et ce, en état de récidive légale; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent connaître d'autres faits que ceux qui leur sont dénoncés

suspension de l'exécution de la condamnation, notamment en ce qu'elle concerne les réparations civiles ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale, notamment son article 622.4° ; Vu les convocations

non-lieu à suivre à l'encontre de quiconque des chefs de faux, usage et escroquerie par l'emploi de manoeuvre frauduleuse et manquements aux obligations relatives à la tenue des assemblées générales, dénoncés

lettre du 3 mars 1992, d'un montant total de 23 400 000 francs ; que, par courriers du 14 octobre 1992, la banque, qui avait précédemment refusé de nouveaux crédits supplémentaires au "groupe Ronic", a dénoncé

l'absence de preuve contraire, que la première garantie avait été constituée d'un commun accord entre les deux parties contractantes, qui communiquaient fréquemment, et que, s'agissant du second dépôt, le concours

conséquence de ce fait voulu par le prévenu, à l'occasion de la procédure de saisie-arrêt sur salaire pratiquée à la diligence de cet établissement bancaire pour le recouvrement de sa créance, les convocations

[B] ne saurait prospérer ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les fautes imputables à la société BNP Paribas, il lui est fait grief d'avoir dénoncé le concours financier accordé à la DGMP alors qu'un accord

21 novembre 2001 une convention de compte courant avec la société Affipige et lui a accordé, par avenant du 9 juillet 2002, une facilité de trésorerie à concurrence de 30 000 euros, ultérieurement dénoncée

A... et des autres protagonistes dans la commission de l'escroquerie en bande organisée dénoncée ; qu'ainsi, il y est indiqué que les manoeuvres frauduleuses ont été mises en oeuvre par M.

X..., employé par la société de bourse Marché Inter Actions (MIA), après avoir reçu une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et avoir été mis à pied à titre conservatoire, a

sur le bureau d'un geste empli d'un profond mépris ; que la chambre de l'instruction n'a pas recherché si un tel geste, visant directement à outrager Raymond X..., n'était pas constitutif du délit dénoncé

le contexte de la relation d'une affaire de dopage, affirmer qu'un médecin, chargé du suivi d'une équipe de coureurs cyclistes, se trouve "dans le collimateur de la justice" et sur le point d'être convoqué

même barreau ; que les consorts X..., parties civiles, ont désigné plusieurs conseils appartenant à des barreaux différents sans faire connaître celui d'entre eux auquel devaient être adressées les convocations

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que le reçu était valable et sa dénonciation

prud'hommes, après avoir relevé qu'il a démissionné le 6 juin 1986, retient qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 3 octobre 1986, à l'issue de la période de préavis et que ce reçu n'a pas été dénoncé

X..., salarié de la société Wagner France, a été licencié le 23 avril 1990 ; qu'il a signé, le 23 juillet 1960, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a dénoncé ledit reçu par une lettre non motivée

; "La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit la signifier par lettre recommandée, avec avis de réception aux autres parties signataires, trois mois au moins avant la date de la dénonciation

Arts par une lettre en date du 14 février 1984, qui était un faux, de sorte que son usage implique que tous les documents du syndic fabriqués postérieurement sont des usages de faux, y compris la convocation

des concours octroyés ne peut, dès lors, être considérée comme fautive ; que l'antériorité des relations commerciales entre les parties n'imposaient pas à la banque d'observer un délai de préavis plus

la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer recevables les demandes de son ancien salarié en complément de préavis et congés payés afférents, considéré que le reçu avait été régulièrement dénoncé