à Madame X... un prêt in fine de 568.000 €, sur mois, au taux de 7,468%, garanti par une hypothèque consentie à la banque sur le Château de [

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à la société Pachero vegetal (la société) pour l'achat du fonds

, la banque a déclaré sa créance, à titre privilégié, pour un montant de 1 076 853,72 francs ; que par ordonnance du 10 septembre 1997, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance à titre

consenti par le Crédit Agricole ; que cette substitution de la garantie intrinsèque d'achèvement à la garantie extrinsèque a été reprise dans l'acte notarié du 31 octobre 2007, le vendeur déclarant que

commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a condamné Yves X... à payer à Patrick Y... un euro en réparation de son préjudice au titre

Philippe Z..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Crédit immobilier des environs de Paris, 2°/ à la société Chaville immobilier, société

par un professionnel du crédit, qui n'est pas un contrat réel, se forme par le seul échange des consentements ; qu'il est constant que la société Sodeteg a donné mandat au Crédit de l'Est, de régler directement

Georges X..., ce dernier affirme qu'il ne s'est pas engagé à titre personnel mais seulement à titre hypothécaire, au motif qu'il a apposé la mention manuscrite suivante : « bon pour caution solidaire hypothécaire

ou le Vendeur ou tout autre tiers.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 juin 1998, la société anonyme Union industrielle de crédit

; que s'agissant de l'ouverture de crédit du 23 avril 1993, la contestation soulevée consistait à réclamer la nullité de l'ouverture de crédit abusivement consentie et, subsidiairement à priver l'établissement

lyonnais, agissant en qualité de chef de file d'un groupement bancaire, a consenti à cette dernière une ouverture de crédit, en garantie de laquelle cette société s'est engagée à lui céder, dans les formes

M... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, d'AVOIR annulé le contrat de prêt accessoire à la vente consenti par la société BNP Paribas Personal Finance

Y... ; que l'activité de ce dernier consistant à acquérir des immeubles destinés à la location, financée par des prêts, était exercée à titre professionnel, les modalités juridiques choisies étant nécessairement

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2018), le 7 mai 2007, la société Berly's aviation, qui, en exécution d'un contrat de crédit-bail, avec option d'achat, consenti par la société Lixxbail, avait acquis

Z... et B..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M.

à la société Toyon un crédit-bail sur les terrains en vue de la construction de l'immeuble ; que M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse fédérale de crédit

par acte du 9 juin 2011, la société civile immobilière de [Adresse 2] (la SCI) a promis de vendre à M. et Mme [L] un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs