[Y] de procéder au remboursement préalable de la créance CAF. Il convient donc de considérer que ce premier palier sans remboursement est parfaitement justifié.

principe, l'argumentation des dirigeants qui tendait à la prise en compte, pour la détermination des dettes sociales, du règlement de certaines créances effectué par M.

le siège est [...] , 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la juridiction consulaire à consentir à l'offre de cession de l'unité de production de la CPE ; qu'en statuant

de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que, dans leurs écritures d'appel, les consorts I... ont invoqué l'absence

la valeur réelle de ce complexe cinématographique, et que le doute en résultant doit profiter au prévenu ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans ordonner les mesures d'instruction dont elle reconnaissait

de son pouvoir juridictionnel dont une créance déclarée est l'objet, et que cette juridiction n'est pas saisie dans le délai imparti, il appartient au juge de la vérification du passif, pour apprécier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° T 8718.350 formé par la société SOCOME, société anonyme, dont le siège social est ...

, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise ; que la provision est allouée à

Yvon Y... doit à Mme Danielle X... la somme de 1 900 euros correspondant au montant des condamnations pénales définitives prononcées à son encontre, ces condamnations n'entrant pas dans les opérations

que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et est devenue définitive ; qu'ainsi, la société SDRN n'était plus en droit de réclamer par la suite le paiement d'une somme supérieure au montant admis

le siège est [Adresse 2], [Localité 3] (États-Unis), 2°/ la société Nantaise des eaux Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 18], 3°/ la société Financière

Le demandeur, qui est seulement le bénéficiaire économique des sociétés propriétaires des biens dont la confiscation a été ordonnée et pour lequel il n'est pas démontré qu'il a la qualité de dirigeant

Y... au titre du CIA pour 12 514,09 € ; les autres montants ne sont pas justifiés, faute de pouvoir déterminer le créancier titulaire d'une créance et les montants réclamés par chacun ; il y a lieu de

pas faite que c'est elle qui a établi de fausses factures, lesquelles n'auraient au demeurant pas déterminé l'Afpa à remettre des fonds à la société Europcar puisque ces factures étaient impayées lors

factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée CM-CIC factor, défenderesse à la cassation.

de caution, ceux-ci ne sont pas fondés à contester l'existence des créances (arrêt p. 3 et 4) ; Alors que, d'une part, l'admission d'une créance au passif n'est définitive que lorsqu'il a été statué

le siège est [...] , 2°/ à la société Jenner et associés, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole Alsace-Vosges, société coopérative à capital variable, dont le siège

A DESINTERESSER LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE LA SOCIETE LES ARTISANS DU BOIS, LAQUELLE, APPELEE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES N'AVAIT PAS FORMULE DE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE DE

décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur ; qu'en l'absence de résolution du plan, seules