substantielle ; que la chambre de l'instruction ne pouvait corriger l'absence de mention relative à la prolongation de la détention par une requête en rectification d'erreur matérielle, sans apporter

est saisi par simple requête de l'une des parties, que l'expropriant et les expropriés étant parties à l'ordonnance d'expropriation, le juge de l'expropriation a, à bon droit, statué sur la requête du

dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

[B] fait grief à l'arrêt du 29 avril 2024 de rejeter ses demandes relatives aux rectifications afférentes au Delta Trust, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 4 et 12 de l'accord

Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés

s'étaient écoulés depuis le prononcé de la décision avant que soient introduites des requêtes en rectification, que seul un petit nombre de condamnés avait introduit de telles requêtes et que les sommes

en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

Code de procédure civile ; Attendu cependant que l'acte de notification du jugement du 3 décembre 1984 mentionnait que la voie de recours ouverte était l'appel alors que la décision rectifiée étant passée

; que le juge commissaire a déclaré irrecevable la requête en omission matérielle de cette ordonnance présentée par la Camefi ; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, rectifier l'omission matérielle

attaquée qu'en ce qu'elle a confirmé la décision des premiers juges condamnant la société Nouvelles Frontières à paiement de sommes d'argent envers la société Office de Voyages Lafayette, sans préciser

à la seule portée des moyens qui ont servi de base à celle-ci, il y a lieu de rectifier le précédent arrêt du 26 avril 1989 en ce qu'il a déclaré annuler, en toutes ses dispositions, la décision de la

d'ordonner la rectification de cette décision par substitution du terme de prestations familiales à celui d'allocations familiales, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, à l'occasion d'une requête

en cas d'erreur matérielle ; qu'en retenant que la rectification du jugement du 1er décembre 1993 était exclue parce que cette décision était susceptible d'appel de la part de la société Sigma, la

; qu'il y a lieu de faire droit à la requête susvisée ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1699 FS-D du 21 mai 2002 ; DIT que le deuxième paragraphe du dispositif de ladite

593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

pour rejeter la contestation de la rectification litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir

Eric X... ; que l'arrêt est donc entaché d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt

X... a saisi la cour d'appel de Pau d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 7 novembre 2006 ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'accueillir la requête en rectification

ce jugement, dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit que dans le troisième alinéa du dispositif du jugement

10 septembre 2009, M. et Mme X... ont été condamnés à verser des dommages-intérêts aux consorts Y... ; que cette décision ayant été rectifiée à la requête des demandeurs par jugement du 22 juin 2010,