En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

(Côte d'Armor), Saint-Brieuc, précédemment administrateur du redressement judiciaire de M.

Y... de leur demande de révocation judiciaire du mandat de gérant de M.

Z..., agissant ès qualités de liquidateur de sa reprise de l'instance, à la suite de la liquidation judiciaire de la SCI Emile Mengin ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 96-17.623 et W 96-16.572

et 1er du Code civil.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° K 16-18.473 R

civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

Par jugement du 9 février 2021, le tribunal de commerce a résolu le plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M.

d'au moins de la moitié du personnel de l'établissement d'origine ; que toutefois la reprise a été réalisée dans le cadre du redressement judiciaire de la société Moulinex et que le tribunal de commerce

Hubert X..., mandataire judiciaire, pris en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Meubles A... , demeurant ..., 3 / de M.

judiciaire moins de trois mois plus tard puis en arrêtant un plan de redressement un an après, le tribunal de commerce de céans a pu lui-même estimer plausible un redressement de l'entreprise », sans

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse de crédit mutuel Toulouse Saint-Agne la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et

Un jugement du 17 avril 2012 a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par une précédente décision, ainsi que la liquidation judiciaire de la société MJV. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la chambre d'accusation ayant rejeté sa demande de contre-expertise, dès lors que la précédente expertise du 13 janvier 1986, critiquée par le demandeur dans son mémoire, a été annulée par arrêt de

et les partage par moitié entre Mme X... et le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° M 16-18.474 R

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° N 16-18.475 R

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10210 F Pourvoi n° P 16-18.476 R