et non l'argumenter, étant observé qu'il s'agit d'un courrier adressé à un parlementaire et non de la réponse négative de l'administration au requérant lui-même, réponse négative dont l'existence est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., et non à lui-même"; Attendu que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 août 2013, M.

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

élément de preuve produit aux débats elle fondait cette affirmation, la CNITAAT n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des articles R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est ..., 20 / de la société EDACERE, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2021 Irrecevabilité et rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° E 20-20.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

, et non pas un droit d'interrogatoire ; que le droit de communication, qui permet aux agents des Douanes, qui se déplacent dans l'entreprise, de se faire remettre, sur présentation de la commission d'emploi

sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir souverain d'appréciation sur la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis

de preuve, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en fondant sa décision sur des conclusions du ministère public versant aux

lieu à la décision de justice fondant les poursuites ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yda "Rectangle Blanc", société anonyme, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

I... avait acquis la société Pierre et finance il en serait directement et non indirectement le bénéficiaire, quand ce mail mentionnait de façon mensongère que U...

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la Commission susvisées doivent être jointes à la présente ordonnance et en faire partie intégrante ; que les éléments contenus dans les décisions de la Commission sont de nature à constituer la

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur