a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35

[M] a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en

X..., sans aucun remplacement par un autre salarié dans le même poste, l'arrêt attaqué ne pouvait pas mettre à la charge de l'employeur, non tenu de justifier devant le juge des raisons conjoncturelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2006), que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1972

se soit devant la cour placé sur le terrain de la prescription des faits reprochés à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'

est un contrat de travail consensuel, qui peut être modifié, même sans écrit, de l'accord exprès des parties ; qu'en l'espèce, il était fait valoir que c'était la salariée elle-même qui avait sollicité

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-27 du code du travail qu'à défaut d'accord de branche ou d'entreprise, la durée minimale de travail du salarié à

d'accord et de la prime d'assiduité prévue par l'accord d'établissement, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des dispositions d'accords successifs et l'article L. 132-19 du Code du travail

les juges du fond et dont il doit être contradictoirement débattu ; qu'en l'espèce la délégation de pouvoir consentie par Serge X... à Xavier Y... ayant été invoquée tant devant les premiers juges qu'en

, même non étendu ; que l'UD FO 37 a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de voir juger que les salariés de la société Proxiserve, lorsqu'ils exécutent des travaux salissants dans

jours avant sa première mise en oeuvre sauf délai plus court donné avec l'accord du salarié.

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence conclue à l'expiration du contrat de travail, au motif que l'engagement

motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir accordé que 500 francs de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage

simple erreur d'appréciation de l'employeur sur les conditions de mise en oeuvre de cet accord ne caractérisent pas de résistance abusive de sa part, il convient donc de débouter M.

Y..., du 26 octobre 1978, selon laquelle aucune commission ne sera due sur les commandes non livrées et non encaissées, devait s'imposer dans les rapports contractuels de la société Bachoz avec l'épouse

une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 ) que quand bien même un accord d'entreprise ne serait-il pas applicable à l'ensemble des contrats de travail à défaut de publicité

doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin à sa collaboration avec son employeur ; qu'il s'ensuit qu'elle ne saurait résulter du seul départ du salarié qui est consécutif à son

- sous cote 23 - plusieurs exemplaires de conventions de dépôt non signées » par la société Iliad quand il a également produit des courriels échangés avec la société Iliad confirmant l'accord de cette

de l'article 2274 du code civil » ; que, pour dire non fondé le moyen de la société tiré de l'absence de contestation, pendant 21 ans, par la salariée des relevés de commission annexés à ses bulletins