A LEURS PROPRIETAIRES " ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE, NOTAMMENT, QUE LES ACTES INCRIMINES ETAIENT ETRANGERS AUX FONCTIONS QU'EXERCAIT LE PREVENU EN VERTU D'UNE DELEGATION

droit marocain ne connaît pas cette « institution », ce qui ne permet pas aux parents de « consentir » à une adoption de leur enfant ; que l'acte de kafala qui est produit s'apparente d'ailleurs à la délégation

Xavier Z..., à la fois secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, avait toute capacité pour signer en lieu et place du préfet sans qu'il ne soit besoin pour

d'ailleurs reconnu spontanément devant les gendarmes et n'a pas cherché à contester sa validité à l'audience ; que ses qualités de directeur et de responsable du CHSCT lui donnaient compétence et autorité

listes électorales ; qu'en décidant le contraire, et en déclarant Mme X... inéligible au scrutin du 3 décembre 2008, motif pris de ce qu'elle ne justifiait de sa qualité de cadre titulaire d'une délégation

qu'encore, il résulte de l'article L. 513-1 du Code du travail que le seul titre de directeur commande le rattachement au collège employeur, sans qu'il y ait lieu en outre de justifier détenir une délégation

ou incapacité relative à leurs droits civiques" ; que selon une jurisprudence constante, (Cass. soc., 6 mars 2001 ; soc., 6 février 2002, soc. 24 septembre 2003) "seuls les salariés détenant une délégation

de manutention à conducteurs portés prévue par l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1974, Jean-Paul X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs, a commis une faute personnelle au sens de

, leur conférant une délégation notamment dans le domaine du recrutement n'était pas de nature à établir que les salariés dont l'élection était contestée étaient titulaires d'une délégation

et des finances pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, le ministre délégué ne peut à son tour donner délégation au directeur général de la Concurrence, de la

de pouvoir y afférent, et qu'il disposait de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l''exécution de cette fonction.

, en sorte qu'en ordonnant des mesures de perquisition et de saisies au visa d'une demande d'enquête émanant du ministre délégué chargé des finances et du commerce extérieur, autorité incompétente pour

d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel prises en dehors de l'horaire normal

électoral ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation

Z... ; qu'une délégation de pouvoir exonératoire de responsabilité s'entend du chef d'entreprise qui délègue ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens

tacite de pouvoirs en matière de sécurité, étant formellement établi par les circonstances ci-dessus exposées qu'il était pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire et disposait des moyens pour

l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation

1993 modifié susvisés ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ; que M.

tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations, notifiées les 6 septembre 2001 et 8 novembre 2001, de Mme X..., responsable des ressources humaines au sein de la société ED, en qualité de déléguée

est originairement titulaire, doit être donnée par l'autorité même dont la signature est déléguée, en sorte que la délégation de signature donnée par un délégataire constitue une subdélégation illégale