développés par Mohammad X... dans ses conclusions qui faisait valoir que conformément à une jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat , la non-exécution d'une mesure d'éloignement pendant un délai

[U] ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société LPSO : - le montant de cette insuffisance à hauteur de 137.698,30 euros n'est pas contesté, - le retard dans la déclaration de

, aucune pièce sur sa situation familiale et professionnelle n'ayant été produite, que la durée cumulée de la détention provisoire n'excède pas un délai raisonnable, enfin qu'une mesure de contrôle judiciaire

Y... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que, pour condamner M.

du 9 février 2017, le président de la chambre de l'instruction peut refuser sa comparution à l'audience du 9 mars 2017, étant rappelé que son avocat et ceux des parties civiles sont avisés, dans les délais

d'actif doit être exercée conjointement par les deux contrôleurs de la procédure collective, que chacun de ces contrôleurs a la faculté d'interrompre seul le délai de la prescription prévue par l'article

K... l'avait été dans un délai satisfaisant au regard du délai de six mois écoulé entre la publication du jugement de clôture pour insuffisance d'actif et la date de l'assignation de M.

violation des articles 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 231-11, 3 et 4 , du Code monétaire et financier, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mises en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 6 novembre 2018 constatant l'insuffisance de charges contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et usage de faux en écriture privée.

X..., embauché le 25 janvier 1988 comme mécanicien par la société Garage Gremeau, a été licencié le 26 avril 1991 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

constatations qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait au prévenu, demandeur au pourvoi, de provoquer, le moyen en ce qu'il invoque cette exception, ainsi que celle tirée d'un prétendu non-respect du délai

du 9 février 2017, le président de la chambre de l'instruction peut refuser sa comparution à l'audience du 9 mars 2017, étant rappelé que son avocat et ceux des parties civiles sont avisés, dans les délais

ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge, sans condition de délai ; qu'en l'espèce,

; qu'une mesure de contrôle judiciaire sera insuffisante ; que les faits objet de l'information sont grave et causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant ; "alors que la détention

de sept jours effectifs pour faire valoir sa position auprès de la caisse, que ce court délai n'est pas raisonnable et manifestement est insuffisant pour permettre à l'employeur de former son avis sur

les différentes parties, et l'oralité des débats devant la cour d'assises devant connaître de ces faits ; qu'une mesure de contrôle judiciaire, même assortie d'un éloignement à Grenoble, serait insuffisante

-X... la somme de 87 390,36 euros au titre de l'insuffisance d'actif durant sa période de gestion alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Il contenait par ailleurs une mention erronée quant à l'origine des relations contractuelles, qui ont duré dix ans, et prévoyait un délai de préavis insuffisant.

légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et