ne disposait d'aucune autonomie dans la définition de sa politique commerciale, que le groupe fixait sa vision, sa stratégie et présentait au conseil d'administration ses objectifs et ses plans à trois

Ce bien immobilier est destiné à la location et constitue le seul bien immobilier en France détenue par la société.

[C] avait, « au travers de sociétés commerciales, démarché des clients français pour leur proposer des placements financiers entre janvier 2006 et février 2008, et qu'il avait pu prêter des fonds,

simplement destinés à assurer la continuité de son service et que leur nombre (seize sms et vingt-trois messages vocaux) ne permettait pas de conclure à l'existence d'envois incessants pouvant caractériser

de l'immeuble » ; qu'il s'en évince qu'il existe deux entrées avenue [...], l'une étant l'entrée de service de l'immeuble et l'autre donnant accès aux locaux commerciaux, propriété exclusive du propriétaire

La société Huis Clos a respecté les dispositions relatives au démarchage lors de l'établissement du contrat de prestation de service.

Le contrat intitulé "offre d'achat" pourrait tout aussi bien être intitulé "promesse de vente" tant c'est la commune qui a initié la démarche et s'est engagée à vendre sous certaines conditions.

seulement la proposition formulée par la société Natexis Lease dans sa lettre du 23 novembre 2004 était caduque de longue date puisque sa proposition avait été déclarée « valable 4 mois, à compter de

Soutenant que la société Canal + Overseas avait, d'une part, par l'intermédiaire de ses filiales, massivement démarché ses propres abonnés pour leur offrir des services de télévision payante tout en s'appuyant

Au surplus, le courriel de Madame [KR] [BA] du 30 octobre 2015 indiquant qu'elle prendrait son service le lundi matin au poste de responsable commerciale revêt un caractère équivoque dès lors qu'il ne

K... d'acquérir un appartement et des emplacements de stationnement dans l'immeuble commercialisé et lui avoir remis des documents commerciaux destinés à le convaincre de l'opportunité de cet achat.

H..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Ava Therm ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 novembre 2009, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme P...

ont déduit l'absence de lien de causalité entre la démarche de la société Automobiles Peugeot et la décision prise par la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien », services, parmi lesquels cette convention fait figurer « l'assistance transport au sol » ; que cette définition correspond

QUE la société Lavilla se prévaut également du dol propre au contrat de couverture, pour dissimulation de la nature spéculative du swap et de l'existence d'une soulte ; que ce swap était destiné à couvrir

du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services

, constituant une invitation à l'achat, destinées au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du service proposé, l'existence d'un droit de retrait est considéré comme substantielle ; qu'aux

commercial avaient attesté du harcèlement dont il était l'objet et qui en le discréditant l'empêchait d'exercer sereinement ses fonctions et que des propos agressifs et humiliants avaient été tenus le

en termes de prix, de gammes de produits, de services nouveaux, ajoutant que les "bonnes pratiques" proposées [retiraient] tout intérêt à la commercialisation de médicaments sur internet, tant pour le