prises implicitement par les organismes de sécurité sociale s'imposent à eux jusqu'à la date de leur modification et leur interdisent de conférer à leur revirement de doctrine un effet rétroactif ; que

professionnel des armateurs à la pêche de Lorient et d'Etel (GPAPLE) en qualité de trieuse de poissons à la pêche semi-industrielle; que dans le cadre de négociations sur le régime applicable aux salariés

dernière de sa demande formée au titre de l'action civile ; "aux motifs que les vols reprochés à Bonnet résultent des accusations de Deloos, co-prévenu, qui a expliqué que les marchandises avaient été retirées

de l'incendie pour la retenir dans les liens de la prévention, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 435 du Code pénal, et statué par voie de motif hypothétique ; "alors

L'institution compétente de l'État chypriote, sur le territoire duquel est situé le siège de l'employeur, a retiré les certificats E101 et A1 qu'elle avait précédemment délivrés pour les salariés.

lui avait été retiré en mai 1986, la cour d'appel a entaché sa décison d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, de cinquième part, en retenant que

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-40.395, A 02-40.557 et M 02-41.119 ; Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique des pourvois des salariés

X..., salarié de la société Génial en qualité de directeur commercial, a été licencié par lettre du 10 mars 1993 ; Attendu que M.

une somme à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents sur les commandes d'un des clients retirés de son secteur en septembre 1984, alors, selon le moyen, que la société Rexyl affirmait

M... pour « couper » Mme T... des autres salariés, faits visés dans l'acte de convocation en justice du prévenu, n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3°) alors qu

X... aux termes duquel ce dernier avait la double qualité de directeur général salarié et d'importateur indépendant; que par lettre du 4 avril 1989 la société notifiait à M.

qu'il appartenait au prévenu responsable de cette "confusion" et qui assumait seul, dans les faits et juridiquement, la gestion de ces deux entités, et notamment en sa qualité de directeur général salarié

salariée en qualité de représentant de section syndicale émanent des syndicats et le tribunal ne peut donc pas sanctionner la salariée en lui reprochant le comportement de ces derniers et que, d'autre

travail des salariés n'était constatée ou même alléguée du fait de l'éventuelle présence de M.

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 425 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné à 3 000 euros d'amende et ordonné l'affichage de la décision pour

Barras, secrétaire du syndicat AGRHIP-CFDT"; qu'en se bornant à énoncer que le secrétaire du syndicat AGRHIP-CFDT "avait donc qualité pour procéder à la notification de la décision de désignation",

placés dans une même situation au regard de l'avantage en cause, les salariés ayant obtenu le même diplôme à une même époque devant en retirer un avantage pérenne ou seulement provisoire selon leur niveau

du 27 octobre 1994 ; que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait

X..., magasinier au service de la société Tôleries du Sud-Est, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1980 avec une autorisation administrative ; que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

Y...) du chef de faux et usage de faux sur la plainte avec constitution de partie civile du dirigeant de celles-ci (Henri X..., le demandeur) ; " aux motifs qu'il résultait des déclarations des salariés