de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce secrétaire général de la Chambre des Métiers de la Moselle, ayant été officiellement informé de la décision ou de la circonstance

des actifs d'un fonds commun de placement ne peuvent porter que sur des instruments financiers ou des espèces dont ce fonds a conservé la libre disposition ; que le dépositaire n'assume, dès lors, aucune

[C] et [S] ont été placés en garde à vue, dans une autre procédure, pour des faits de menace avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

9 juin 2005), que la Société normande de presse républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression (la SNPEI) a mis fin au contrat de dépositaire

de I'autorité publique, à trois ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et à l'interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public à titre définitif, M.

une convention tripartite par laquelle la société RBC Dexia désignait la société LBIE en qualité de "sous-dépositaire" des actifs du fonds; que la société LBIE ayant été, le 15 septembre 2008, placée

publique ou chargé d'une mission de service public, comptable public ou dépositaire public, détruit, détourné ou soustrait au préjudice du Trésor public des fonds publics ou privés ou effets, pièces ou

A la suite de la publication d'articles de presse portant sur les liens entre M.

(Chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-11.125), que la société Peugeot a souscrit au cours de l'année 1988, pour le placement de sa trésorerie, des parts de fonds

le dépôt en vue de la répartition et de la vente des journaux et publications qu'elle diffuse ; que le dépositaire doit assurer la meilleure diffusion des fournitures de la société La Montagne dans le

de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public a, en contrepartie d'un avantage quelconque pour elle-même ou autrui, abusé de son influence réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, elles visent des faits de discrimination par lesquels une personne physique dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions, refuse le bénéfice d'un droit accordé par la loi à une

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'il est admis que le garagiste, auquel a été remis un véhicule pour réparation, est soumis aux règles régissant la responsabilité du dépositaire ; Attendu que l'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

journal, de les présenter et de les vendre au public chaque jour de parution, moyennant reprise des exemplaires invendus ;- le dépositaire reprend aux diffuseurs les exemplaires invendus en bon état, les

sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en intégrant dans l'indemnisation due par les gérants et dépositaires des fonds communs de placement la majoration fiscale de 20 % réglée

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 4 septembre 2000, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et infractions au Code de la route