par le mis en examen d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent conseil ; que c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux

Z..., ont, par écrit, sollicité la désignation d'un avocat commis d'office, ce qu'ils avaient d'abord refusé ; que la cour a fait demander à Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nîmes la désignation

DEFENSEUR QU'AUTANT QU'IL EST CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN DEFENSEUR D'OFFICE AU BATONNIER DE L'ORDRE OU AU PRESIDENT DE LA COMPAGNIE DES AVOUES LES PLUS PROCHES N'A PU ABOUTIR, CE QUI

[O] de ne pas assister son client à ce débat pour lequel sa présence n'est pas obligatoire et, enfin, que la personne mise en examen n'a ni désigné un autre avocat ni demandé la désignation d'un avocat

a été rejetée ; "alors que le respect dû aux droits de la défense impose au président de commettre un défenseur d'office au prévenu comparant qui en fait la demande ; qu'au cas d'espèce, il ressort

Paris ; "aux motifs qu'à l'audience publique du 31 mai 2017, le président a constaté l'identité du prévenu ; que sur la question du président, l'ayant informé de la possibilité de solliciter la désignation

X... n'avait pas été informé par l'officier de police judiciaire qu'un avocat avait été désigné par sa mère pour l'assister pendant sa garde à vue, l'arrêt énonce que, même si celle-ci était présente lors

comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que cette lettre doit, notamment, faire connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné

la date d'audience de la chambre d'accusation n'a déposé devant elle aucun mémoire et n'a pas assisté son client comparant, celui-ci ne saurait se faire un grief de ce que le président ne lui a pas désigné

" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, cité à comparaître devant la cour d'appel du chef de violences légères sur la personne de Nicole X..., épouse Y..., Z... a sollicité et obtenu la désignation

EN CAS DE SUCCESSION, DE LIQUIDATION, DE COMMUNAUTE DE BIENS ENTRE EPOUX OU DE CESSION SOIT A UN CONJOINT, SOIT A UN ASCENDANT OU UN DESCENDANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DANS CET ARTICLE LE MOT TIERS DESIGNE

L'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [I] en qualité de « déléguée syndicale de la région Ile-de-France », alors : « 1°/ que la désignation

avocats de Joseph X... et qu'ils ne se présenteraient pas à cette audience, et que Joseph X..., qui n'a pas bénéficié d'un avocat commis d'office, n'a pas été représenté à ladite audience ; 3) que

en présence de l'avocat commis d'office qui avait assisté à l'interrogatoire de première comparution ; que conformément aux textes, M.

des avocats « choisis », et non à celle des avocats désignés dans le cadre des commissions d'office ; en cas de désignation d'un avocat sur commission d'office, le juge d'instruction

du jugement de l'affaire de choisir un défenseur à l'accusé, sont incompatibles avec un procès équitable impliquant qu'un avocat commis d'office ne puisse être désigné que par une autorité indépendante

, et de disposer d'un délai pour préparer sa défense- avaient été observées ; que le texte n'imposait pas que la réponse de l'inculpé sur le choix du conseil, désigné ou commis d'office soit inscrite à

§ 5) ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les officiers de police judiciaire ont contacté, non les services du bâtonnier afin qu'un avocat commis d'office soit désigné, mais l'avocat de M.

grief allégué, dès lors que le prévenu, qui avait reçu le 19 juin 1996 notification d'une convocation l'invitant à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 5 juillet 1996 et n'a pas demandé la désignation

que si cette personne n 'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix, ou si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office