Y..., huissier de justice, certains logements étaient encore occupés en juillet 2010 ; que par ailleurs, pour financer les travaux de réhabilitation, l'association a souscrit un prêt auprès du Crédit agricole

X..., en sa qualité de propriétaire du bien et souscripteur d'un emprunt, a bénéficié d'une aide personnalisée au logement (APL) à compter de 1987 ; que dans le cadre des opérations de réalisation des

constitue un commodat et qu'il y a été mis fin par la mise en demeure recommandée en date du 25 novembre 2010 accordant à Monsieur Jean-Pierre X... un délai de 3 mois pour cesser l'occupation de ladite

X..., que le constat de l'ARS du mois d'octobre 2013 ne concernait que le logement de la famille U..., que le rapport de visite de l'ARS en date du 19 juillet 2016 ne concernait que les logements de Mme

X..., aux droits duquel est venue la SNC 42-44 rue d'Assas (la SNC), a donné à bail en renouvellement un local commercial destiné à l'activité d'épicerie et de comestibles et un logement pour une durée

de prestation compensatoire, dont celui de la situation patrimoniale des parties après liquidation du régime matrimonial ; que le divorce étant toutefois prononcé par le présent arrêt, c'est à cette date

Le 23 septembre, un appel téléphonique est effectué au numéro 03 20 21 15 15, une dame répond " Cabinet Y..., bonsoir ". Cette dame refuse de décliner son identité à la demande de Me D....

de l'ordonnance de non conciliation ; que ce même article précise qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer

dans les meilleurs délais une DAACT conforme aux prescriptions du permis de construire, tel que modifié par l'arrêté du 30 mars 2009 ; qu'au regard des courriers du représentant du maire de Lyon en date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2017.

N..., les consorts N... ont assigné Mme A... en résiliation de ce bail, en libération des lieux et en paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation mensuelle.

en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu'à celle où l'occupation privative a pris fin ; qu'en revanche, s'il forme sa demande en paiement d'une indemnité

X... un défaut d'entretien des lieux, des troubles anormaux de voisinage, un défaut d'occupation personnelle du logement et une cession de bail ; qu'il est constant que courant 2006, M.

d'avis de réception le mettant en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans un délai de quarante-huit heures sous peine de résiliation du contrat un mois après la date de cette notification

ne pouvait ouvrir droit à l'allocation "logement", - un courrier similaire du 23 juin 2011 relatif au logement loué à Mme Z...

Il est locataire et perçoit une allocation logement s'élevant fin 2008 à 252, 27 euros.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné,

le 30 septembre 2007 et le régime de préretraite a pris effet à compter du 1er octobre 2007 jusqu'au 30 novembre 2011, date à laquelle il devra faire valoir ses droits à la retraite ; que la médaille

code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement et que ce document, quelle que soit sa date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 septembre 2014.