civil, R. 3353-1 du code de la santé publique, 222-13 du code pénal, 433-6, 2, 3, 388, 591 et 591 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

et l'exception d'incompétence des juridictions françaises, d'avoir déclaré cet appel recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel

du travail ; 3 / que l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes ne peut relever de la compétence du tribunal d'instance qu'en raison

Jean-Louis, - O... Raymond, - P... Henri, - K...

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[G], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société [3], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

R..., alors : « 1°/ que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure tirée de l'incompétence de la juridiction saisie n'est susceptible que d'un appel dans les formes

; qu'en décidant néanmoins que les demandes tendant à voir constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, à raison de la conclusion d'une transaction, relèvent de la loi de procédure

des Caisses d'épargne et de prévoyance dans les départements de la Loire, de la Drôme et de l'Ardèche, a assigné le Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) en annulation des décisions

que de son exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1985 du Code civil en déduisant l'acceptation par M.

... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de Joseph Y... et de Louis Z... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis Z..., Joseph Y..., et Albino X... ont dirigé

décision définitive, adoptée à I'issue du délai de contestation ouvert au tiers ; qu'en affirmant que la seule référence à une décision du juge-commissaire, dans une lettre certificat, excluait qu'une

du 4 avril 2003, qui a rejeté sa requête en annulation de la procédure d'extradition ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 23 de la loi

devoir tenir aucun compte de ce moyen péremptoire de défense auquel elle n'a même pas fait allusion dans son arrêt, a violé l'article 459 du code de procédure pénale et exposé sa décision à la censure

du 23 février 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 61 de la loi

chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent

En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-15.728 et H 19-16.711 sont joints. Faits et procédure 2.

jeux de hasard non autorisés par la loi, les articles 5 et 7 de la loi du 21 mai 1836 et l'article 1er, alinéa 4 de la loi du 12 juillet 1983 prévoyait certaines exceptions, notamment à l'occasion, pendant