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19 205 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd58014677424744

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

à la peine prononcée, l'ordonnance de prise de corps peut être mise à exécution ou continue de produire ses effets jusqu'à ce que l'arrêt de condamnation soit devenu définitif et, le cas échéant, pendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200779

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure conservatoire ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04321

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200428

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

, demandes dont elle a été déboutée par un arrêt du 20 février 2020. 3.

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acca

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422beb

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la Cour, saisie du contentieux de la détention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200024

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[V] [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures conservatoires susceptibles d'être autorisées par le juge de l'exécution au profit du

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404466

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X... a demandé au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de mainlevée de

Source officielle
CC

civ2

é d'une astreinte assortissant la condamnation prononcéec/M. X

61372388cd5801467740b038

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

X... exploite un fonds de commerce, un jugement d'un tribunal d'instance a ordonné à celui-ci, avec exécution provisoire, de supprimer le passage qu'il avait établi entre son fonds de commerce et celui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200717

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, alors « que l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire est poursuivie aux risques et périls

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200898

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de BORDEAUX en date du 5 décembre

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CC

cr

61372610cd58014677422aed

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411cb6

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron (le liquidateur) a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte au paiement de laquelle la société Soler promotion

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02448

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

provisoire de M.

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CC

civ2

6137239dcd5801467740c171

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ; Attendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200523

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

P..., à titre personnel ; Ordonné l'exécution provisoire ; Condamné in solidum la SCP F... & P..., M. W...

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CC

civ3

6137231ccd580146774058fe

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Kerc'Hrom, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01632

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le 22 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201671

Cassation

6 décembre 2007

6 décembre 2007

, réunis : Attendu que la société Microsoft fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire à hauteur seulement de 10 millions d'euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405739

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

provisoire ; qu'un second jugement du 16 septembre 1994 a condamné la Fondation à payer à Mme Z... une somme au titre de la rente révisée et ordonné l'exécution provisoire à concurrence d'un certain montant

Source officielle

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