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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424744
26 mars 2003
à la peine prononcée, l'ordonnance de prise de corps peut être mise à exécution ou continue de produire ses effets jusqu'à ce que l'arrêt de condamnation soit devenu définitif et, le cas échéant, pendant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200779
1 juin 2017
X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure conservatoire ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04321
6 septembre 2016
B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de
ECLI:FR:CCASS:2023:C200428
20 avril 2023
, demandes dont elle a été déboutée par un arrêt du 20 février 2020. 3.
61372383cd5801467740acca
11 mai 2000
le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars
61372612cd58014677422beb
22 juin 2005
attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la Cour, saisie du contentieux de la détention
ECLI:FR:CCASS:2017:C200024
5 janvier 2017
[V] [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures conservatoires susceptibles d'être autorisées par le juge de l'exécution au profit du
61372301cd58014677404466
11 mars 1998
X... a demandé au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de mainlevée de
é d'une astreinte assortissant la condamnation prononcéec/M. X
61372388cd5801467740b038
9 novembre 2000
X... exploite un fonds de commerce, un jugement d'un tribunal d'instance a ordonné à celui-ci, avec exécution provisoire, de supprimer le passage qu'il avait établi entre son fonds de commerce et celui
ECLI:FR:CCASS:2025:C200717
3 juillet 2025
[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, alors « que l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire est poursuivie aux risques et périls
ECLI:FR:CCASS:2009:C200898
4 juin 2009
IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de BORDEAUX en date du 5 décembre
61372610cd58014677422aed
8 juin 2005
attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises
61372410cd58014677411cb6
16 octobre 2003
X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron (le liquidateur) a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte au paiement de laquelle la société Soler promotion
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02448
19 septembre 2017
provisoire de M.
6137239dcd5801467740c171
31 mai 2001
X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200523
11 avril 2019
P..., à titre personnel ; Ordonné l'exécution provisoire ; Condamné in solidum la SCP F... & P..., M. W...
civ3
6137231ccd580146774058fe
17 juin 1998
Kerc'Hrom, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01632
18 novembre 2025
Le 22 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de
ECLI:FR:CCASS:2007:C201671
6 décembre 2007
, réunis : Attendu que la société Microsoft fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire à hauteur seulement de 10 millions d'euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un
6137231acd58014677405739
7 octobre 1998
provisoire ; qu'un second jugement du 16 septembre 1994 a condamné la Fondation à payer à Mme Z... une somme au titre de la rente révisée et ordonné l'exécution provisoire à concurrence d'un certain montant
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