que la cour d'appel statue au fond en cas d'annulation du jugement déféré, de demander que soient confirmés les chefs de dispositif dudit jugement ; que la cour d'appel n'était donc saisie d'aucune demande

jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 2 mai 1990) de fixer à 22 000 000 FCP le montant de l'indemnité d'expropriation due à Mme Y..., alors, selon le moyen, "que la procédure devant

..., demeurant à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), 5, parc de la Londe, 2 / de Mme veuve X..., demeurant à Saint-Martin Les Boulogne (Pas-de-Calais), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

déclarée incompétente pour fixer tout droit de visite et d'hébergement à leur profit, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A AUGMENTE LES PEINES PRONONCEES CONTRE LE PREVENU ; " ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT DEMANDE

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et que

BARREAU DE PARIS SONT INTERVENUS AU SOUTIEN DE LA SOCIETE PRIMOR, TANDIS QUE, L'ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES ET L'UNION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES SONT INTERVENUES EN SOUTENANT LA DEMANDE

de l'insuffisance d'un tel plan, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt énonce que le salarié demande

détournement justifiant plus qu'à suffire la perte de confiance de l'employeur envers une caissière qui s'était ainsi révélée pour le moins indélicate ; que le jugement dont l'employeur avait sur ce point demandé

d'électricien" ; que le caractère professionnel de cette maladie ayant été reconnu après son décès, survenu le 1er décembre 2000, les consorts X... ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

à titre subsidiaire, si l'intervention de Monsieur [S] avait été jugée recevable, le rejet de toutes ses prétentions ; que Madame [W] avait demandé la confirmation du jugement ce qui est devenu impossible

d'un préjudice réparable doit en assurer la réparation ; que l'exposant qui faisait valoir que la banque a été condamnée par un jugement définitif du 22 mars 2006 à se substituer à l'assureur, avait demandé

X..., par un contrat à durée indéterminée, à partir du 18 mai 1983, a été licenciée le 22 février 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts

LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE CLAUDE RUIZ X..., LE CONTENTIEUX N'ETAIT PAS LIE A CET EGARD ; QUE CES CONCLUSIONS NE PORTAIENT, EN EFFET, QUE SUR LA DEMANDE

Stéphane A..., notaire, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

visio-conférence a demandé la confirmation du jugement (arrêt, p. 3), 1°/ Alors qu'en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie ; que s'il n'est

AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, AVAIT DECLARE APPLICABLE ET QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DANS DES MOTIFS QUI SONT ADOPTES, RELEVENT