(Moselle), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

par son conjoint le 15 novembre 1974 lors d'une chasse, a conclu, le 27 janvier 1977, une transaction avec la Samda, assureur de ce dernier, et a souscrit, le 22 mars 1977, une renonciation à toute demande

Y..., affilié au régime des salariés agricoles, a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité ; que la caisse de mutualité sociale agricole a rejeté cette demande au motif que l'intéressé, qui ne justifiait

X..., demeurant en Algérie, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs rejetant sa demande d'attribution d'une pension

5 août 1996 au 21 avril 1998, avait perçu des indemnités journalières au titre d'un accident du travail puis, du 27 mai 1998 au 30 juin 1998, au titre de l'assurance maladie, a, le 16 juillet 1998, demandé

de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

maladie de la Loire puis, du 4 novembre 2003 au 30 avril 2004, de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ; que celle-ci, ayant réexaminé la situation de cet assuré à l'occasion de sa demande

, l'arrêt retient que compte tenu du caractère définitif de la décision de rejet de la Caisse du 3 octobre 1986, l'absence de nouvelle décision de la Caisse sur la demande de pension pour invalidité professionnelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, L' ASSURE SOCIAL PEUT DEPOSER, LUI- MEME UNE DEMANDE DE PENSION D' INVALIDITE SI LA CAISSE

de pension militaire d'invalidité formée par M.

REMONTANT AU 21 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE LE 4 DECEMBRE 1979 DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON DE L'ASTHME DONT IL ETAIT ATTEINT, AU

de l'intéressée tendant à son affiliation au régime général de la sécurité sociale puis à l'attribution d'une pension d'invalidité ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 septembre

; ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DEMANDE INITIALE DE PENSION D'INVALIDITE ; QUE, DANS SA REQUETE DU 10 SEPTEMBRE 1968, BENARAAR INDIQUAIT QU'IL ETAIT UN ANCIEN INVALIDE, ASSURE

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR REJETE LE RECOURS QU' IL AVAIT FORME POUR SE VOIR DECLARER INVALIDE, AUX MOTIFS, D' UNE PART, QUE LA SOLUTION DU LITIGE FAISAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAMOUDT, ACCIDENTE DU TRAVAIL A 69%, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 1ER

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'attribution d'une pension d'invalidité formée par Monsieur Mohammed X...

que la date de prise d'effet de la pension d'invalidité attribuée à M.