en France ; que l'inspection du travail constatait qu'aucune déclaration de détachement transnational n'avait été effectuée et que la préfecture n'avait enregistré aucune demande de titre temporaire de

Coural et Mme Hauduin conseillers ; "alors que, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer, de sorte qu'encourt la censure l'arrêt attaqué dont il résulte des mentions

X... à partir des liquidités qui lui étaient remises ; et que lorsque M. H... ne pouvait pas faire les factures, M.

caractéristique d'une anomalie des conditions de travail dans la mesure où ce service de médecine assure un travail de prévention, où il n'apparaît nullement sur le document statistique qu'il y ait un

effectuer cette collecte lui avait été refusée à plusieurs reprises ; que Guy-Michel A... et Hervé Z..., directeurs successifs de l'ESC, et Gilles Y..., responsable adjoint du CESNI, ont été renvoyés devant

Jean-Luc J..., inspecteur des Impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales... au cours duquel des documents ont été remis en copie (pièce n° 4) ; que les documents remis, dans le cadre

Y... devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse et usage de faux ; que le tribunal, après avoir requalifié partiellement les faits, a déclaré M.

. ; "que, très rapidement, Jean A... mettait en place avec les époux DE SA un système de fausses factures qui permettait au syndic de prélever sur les fonds appartenant aux copropriétés, mensuellement

travaux de modernisation dans l'immeuble sis [...]                   , demande que la société X...

POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits, en demande

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 9 et 10 de

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Il s'agit pour l'année dernière de deux millions d'euro", déclaration confirmée devant la cour ; que ces avantages représentent un montant globalisé très important : 262 992,84 euros au titre du compte

, ce même organisme a joint les photocopies des chèques émis par Me Y... en règlement des charges sociales liées à cette poursuite d'activité ; que cet élément permettait d'écarter l'existence d'un travail

d'ajouter pour elle une chambre, une salle de bains et un WC ; le 22 juillet 1992, Ie juge des tutelles était saisi d'une demande de protection de Alice F... par des cousines et belle-soeur de celle-ci

de baisser son pantalon alors qu'il se mettait contre la porte des toilettes pour "pas qu'il parte", - il avait baissé son pantalon puis son slip à la demande du gardien, - le gardien lui avait touché

de PAU, en date du 30 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel d'abus de confiance, a prononcé sur sa demande

de la procédure ; que le principe du contradictoire et, celui de l'égalité des armes constituent des principes de fond constitutifs de tout procès équitable ; que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur