inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque l'intimé se borne à demander

pour voir réduire ce solde à 0 franc ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 1996) a rejeté cette demande et confirmé le jugement déféré ; Attendu que M.

compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Y...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires et les consorts Z... ayant demandé

X... ne comparaît pas et "doit en conséquence être réputé demander la confirmation du jugement déféré" ne comporte aucune analyse de ses demandes et aucune réfutation de celles-ci, dans des conditions

d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit des Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

DOLORIS ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, ROUMIEU S'ETAIT BORNE, EN CAUSE D'APPEL, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DU 31 JANVIER 1973 QUI AVAIT REJETE LA

D'UNE ALLOCATION ANNUELLE DE 52000 FRANCS REVERSIBLE A CONCURRENCE DE 60% SUR LA TETE DE SA VEUVE ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, COULON A PERCU, LE 11 MARS 1963, UNE PREMIERE ANNUITE SUR LA DEMANDE

ONT FAIT OU ACCEPTE QUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SOIENT EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, CELLE DU SIEUR Z... ", QUE C'EST DONC SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUI ONT DEMANDE

AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1969 CONVERTISSANT LA SAISIE-GAGERIE EN SAISIE-EXECUTION, ET DEMANDE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE OPEREE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, L'ARRET

invoqué par M. et Mme Y... était pour partie non indemnisable, et pour partie incertain, ainsi légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, dès lors que M.et Mme Y... avaient développé à l'appui de leur demande

POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE A LA CHARGE DE PETITJEAN AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, FAUTE EXCLUE PAR LE FAIT QU'IL S'EST BORNE, EN APPEL, A DEMANDER

de dommages-intérêts pour remise d'un certificat de travail non conforme, l'arrêt retient que le salarié demande réparation de son préjudice mais qu'il convient de rejeter cette demande par confirmation

de fidélité, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande

" ET QU'EN L'ESPECE, CES CONCLUSIONS ETAIENT CELLES DU 16 OCTOBRE 1968, ANTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 18 NOVEMBRE 1968, DANS LESQUELLES LES EPOUX Z..., Y..., SE BORNAIENT A DEMANDER LA CONFIRMATION

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses oppositions aux contraintes, alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en

plausible que l'employeur la logeait sur place, a statué par motifs hypothétiques et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande

dont elle demande la confirmation ; que la cour d'appel ne peut alors faire droit aux demandes de la partie adverse sans avoir réfuté les motifs du jugement ; qu'elle peut examiner ces motifs à l'aune

que la créance du CREDIT AGRICOLE étant ramenée à la somme de 119.037,62 € à la suite de l'acompte de 40.000 € perçu le 24 octobre 2002 sur le prix de vente de l'immeuble, l'intimé est fondé en sa demande