LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

X... aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes correspondant aux deux reconnaissances de dettes ; Attendu que M.

fois de lui prêter de l'argent en exigeant une reconnaissance de dette que M.

R... a été le rédacteur et le signataire des écrits qu'a produits en photocopie Hortense Z... pour justifier sa demande de remboursement de la somme de 47.700.000 F CFP, au titre de prêts d'argent échus

DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES CESSIONNAIRES ETAIENT VENUS EN AIDE AU CEDANT PAR LE VERSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES D'ARGENT

X... fait grief à l'arrêt de juger que l'emprunt effectué constituait une dette personnelle et de le condamner au paiement de la somme de 15 244,60 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 7

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement ayant rejeté l'ensemble des demandes, il a refusé de considérer, s'agissant de la somme de 25.000 euros

de leurs paiements sur d'autres dettes, qu'ils avaient plus d'intérêt d'acquitter le prix d'acquisition et que c'était donc sur cette dette que les sommes payées devaient être imputées en priorité, la

règle probatoire reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; Qu'en l'espèce, après avoir relevé que Mme X... ne contestait pas avoir reçu des sommes d'argent de la part de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[G] à la la seule somme de 45.000 € au titre de la reconnaissance de dette aux lieu et place de la somme de 65.000 € réclamée par M.

Y..., son ex-concubin, en paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'un document écrit et signé par Mme X..., daté du 21 janvier 2004, peut être considéré

[M] à leur rembourser la somme de 900 euros, 1°) Alors que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à la condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 147 200 € outre les intérêts à compter de la date de la

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henri Y... et son épouse ont prêté à leurs enfants Philippe et Thérèse diverses sommes d'argent pour leur permettre d'acquérir un logement ; qu'après

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 22 AVRIL 1970, OULD MACH SIGNA UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE DAME X..., POUR UNE SOMME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

attaqué (p. 4 alinéa 7) que la somme prêtée par Michel X... à M.

ancien devenu 1376 du code civil énonce que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté