, du chef d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, pour avoir hébergé et facilité le séjour irrégulier en France de Mme A... et du chef d'obtention de services

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et

de Luc et Clothilde X...,... (31) et constituant le domicile des époux Pierre X..., à Toulouse et constituant le siège de la société Toutelectric, et à Toulouse et constituant le domicile des époux Philippe

Thierry à 5 000 francs d'amende du chef de violation de domicile à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour avoir fait procéder, sur l'ordre du syndic de la copropriété, à des travaux

France, dont le siège est ..., 2 / de la société Frans Z...

et de terrassements (SFET), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société Présider France

personnel de Thierry X..., à sa seule qualité de salarié de la SARL Gateway France sans indiquer en quoi ce domicile serait susceptible de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de

X..., de nationalité tunisienne, était domicilié en Tunisie, où il s'est marié et a eu quatre enfants ; qu'après avoir vécu en France un an, d'avril 1996 à avril 1997, où il a rencontré et fréquenté Mme

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France

A... lequel domicilié en France métropolitaine, devait signifier la déclaration d'appel à une partie domiciliée à la Martinique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 902,

[V] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II - M.

Tiquant, tous domiciliés 97218 Grand'Rivière, contre : I - un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit :

B..., Vanessa X..., Amelio B..., Bettina Z..., épouse B..., Ugo A... et Jessica A..., parties civiles, outre la somme de 8 423 500 lires et 18 435 francs au titre des frais funéraires et d'obsèques, et

X..., de nationalité française, réside en France et dispose d'un compte bancaire domicilié en France ouvert dans les livres de la Société Générale à l'agence [...] à Paris ; que le 13 décembre 2011, la

personnel de Dominique Y..., à sa seule qualité de salarié de la SARL Gateway France sans indiquer en quoi ce domicile serait susceptible de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de

X... évalué à 600 000 francs, que le mari avait un revenu mensuel de 14 500 francs en 1994, la cour d'appel qui condamne M.

, outre la rente de 40 461 francs qui devra être versée à compter du retour à domicile de Jean-Pierre Z... pour l'emploi de trois tierces personnes ; qu'il convient de déduire de cette somme les prestations

élu en France par la partie demeurant à l'étranger, il doit procéder à une signification à ladite partie à son domicile connu à l'étranger, dans les conditions fixées par les articles 684 et suivants

-Gaz de France pour leur ancien appartement, au lieu de leur nouvelle adresse avant la signification du jugement et que le bailleur leur avait écrit à cette adresse avant même cette signification, les

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'élection de domicile résultant de la désignation d'un représentant fiscal en France s'impose à