Il en va ainsi également pour l'audition faite par les OPJ le 13 mars 2013 puisque la preuve de l'absence de notification du droit d'être assisté d'un avocat n'a pas été rapportée », l'arrêt a inversé

la procédure doit être déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises et seuls sont conservés, en vue de la délibération, la décision de renvoi, l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en premier

que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que les mentions de l'arrêt attaqué font ressortir que le ministère public et le greffier ont assisté au délibéré, en violation de cette règle

à la loi, a rendu le présent arrêt.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, M.

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

W... renonçait à son droit d'être assisté par un avocat ; que c'est donc à tort que la défense soutient que M.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

eux durant la première quinzaine du mois de décembre, soit antérieurement au 22 décembre 1994 ; que la pièce intitulée "fichier client Z..." présentée par le prévenu ne peut être retenue, ce document étant

Conseillers : Mme B... Mme C..." et, lors du délibéré, de : "Président : M. A... Conseillers : Mme Doumit El D...

employée à l'audience a droit de se faire assister gratuitement d'un interprète ; qu'en l'espèce, le président de la cour d'appel a désigné pour assister Sergiu X..., de nationalité moldave, ne parlant

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

ans après l'ouverture de l'information ; elle est susceptible de prolonger le délai de celle-ci de manière déraisonnable, alors que X... conserve le droit d'être confronté avec la victime devant la juridiction

les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

part, l'exercice illégal d'une activité de conseil est encore une infraction matérielle ; qu'à défaut d'avoir établi du chef de prévenu l'exercice effectif d'une activité concurrentielle au préjudice

ou de se taire, d'être assisté d'un avocat de son choix lors de ses auditions, du droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit ; que l'intéressé refusait de signer ce

Ce dernier a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et peut se faire assister d'une personne de son choix.