en date du 11 septembre 1991 (cote D 67) portant désignation de Gérard X..., expert non inscrit sur les listes des cours d'appel et sur la liste nationale, pour procéder à l'analyse du flacon de l'échantillon

28 du Livre des procédures fiscales limite expressément l'intervention des agents de l'administration des Impôts à la vérification des "déclarations de récolte ou de stock" et au prélèvement "des échantillons

ne fait pas obstacle au respect des règles de facturation, la société Promocash Genedis fait état d'une procédure de facturation spécifique pour les échantillons ; que les attestations produites par monsieur

sportif ; que, dans le cadre de cette visite, Jérôme Y..., directeur commercial de la société Aytex, a été entendu ; que, par ailleurs, les représentants des marques Adidas et Nike, auxquels des échantillons

été déclarées par la société, l'administration des douanes a sollicité la communication de documents relatifs aux importations effectuées à compter du 9 septembre 2008 et a procédé au prélèvement d'échantillons

judiciaire, ont procédé à des constatations dans ces deux véhicules, ont placé sous scellés divers objets qu'ils ont appréhendés, dont les produits stupéfiants, qui ont été pesés et sur lesquels des échantillons

Ces documents décrivent la fonction d'échantillonnage réalisée par un interrupteur commande au rythme des impulsions et celle de bloquage (ou de maintien), réalisée par un condensateur" ; qu'en omettant

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas la qualité de représentant statutaire et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un solde de préavis, de commissions de retour sur échantillonnages

Z... fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions sur retour d'échantillonnage, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait jamais fourni le détail des commissions

fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnages

termes du protocole d'accord du 4 juillet 2016 conclu entre les sociétés du groupe [4] et l'URSSAF, il a été convenu que « les parties retiennent, par principe, que la méthode de vérification par échantillonnage

de remplissage des échantillons de parfum et des réparations éventuelles ; qu'en refusant de tenir compte de cette technicité, au motif inopérant qu'elle était acquise dès l'embauche, pour comparer la

X..., engagé le 1er octobre 1961 par la société Frey, en qualité d'échantillonneur, puis promu responsable administratif des ventes, a refusé, le 23 octobre 1989, une modification de ses fonctions, s'accompagnant

pas le recours à la procédure de l'article R 243-59-2 de telle sorte que le moyen soulevé de te chef ne saurait là encore prospérer. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la méthode par échantillonnage

, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ; que dans le cadre de la procédure de contrôle contradictoire, l'employeur est associé

cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'exception de nullité, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'officier de police judiciaire est habilité à transmettre les échantillons

un enquêteur et deux salariés de la société, comportait la mention suivante : "Il est convenu que ces prélèvements constitués de quantités insuffisantes pour être scindés respectivement en trois échantillons

n° 71/ 6209 de 18 mars 1971, s'agissant notamment des mentions figurant sur les demandes d'analyses ou les numéros d'identification, est sanctionné par la nullité des opérations de contrôle des échantillons