alors, selon le moyen, que le salarié prétendant avoir droit à des commissions de retour sur échantillonnage doit justifier des remises d'échantillon et des prix faits par ses soins antérieurement à l'expiration

et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon,

et d'extrapolation appliquée par l'URSSAF concernant ces frais est régulière, alors « que la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé

méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons.

et extrapolation l'URSSAF qui informe l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagés et invite l'employeur à faire

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement en son point n°18, alors : « 1°/ que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si elle limite

détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis

de démontrer qu'un échantillon aurait été réalisé avant destruction. 21.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage, alors : « 1°/ que le voyageur représentant placier a droit aux commissions et remises sur les

recouvrement, qui n'avait opéré aucune distinction parmi les échantillons, avait procédé au redressement au titre de l'ensemble de frais d'échantillons, de sorte que le redressement devait être annulé,

et établir un procès-verbal d'échantillonnage ; qu'aux termes de la directive du 1er mars 1976 portant fixation de modes de prélèvements communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des

Il est égal à B5 (9105) » ; que le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) définit l'échantillon biologique comme l'« échantillon obtenu par recueil ou acte de prélèvement et

et extrapolation que si elle limite la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée et en extrapole les résultats à l'ensemble de celle-ci ; que tel n'est pas le cas

qu'il résultait d'une lettre du 12 février 1988 de la société In, que "la société MGD venait seulement de recevoir "les échantillons et que la modification était demandée au vu des échantillons, prévus

sur des marchandises importées sans émettre de contestations au sujet de la représentativité de cet échantillon, de contester celle-ci lorsqu'il est invité par lesdites autorités à acquitter des droits

l'empire d'un état alcoolique le condamnant à diverses peines ; "aux motifs que les éléments à l'appui de l'exception soutenue par le prévenu -exception tenant à l'absence de transmission du 2ème échantillon

2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "les prélèvements d'échantillons

sans valeur commerciale de chassis ; que le directeur a indiqué pouvoir leur fournir des échantillons de chassis pour TV 36 et 55 cm ; que par procès-verbal des 8 et 9 février 1994, il a été constaté