convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant le débat contradictoire prévu à l'article 145-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement

Le transfert n'est pas intervenu, l'intéressé ayant refusé d'embarquer. 2.

salarié depuis avril 2010 de la Société de [2] (l'employeur), en qualité de capitaine de drague, a demandé son classement dans la 17e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 pour ces périodes d'embarquement

Lorsqu'ils se sont présentés au départ, le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M.

conseils des parties doivent être convoquées au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, verbalement avec émargement

dispositions de l'article L. 552-2 qui prévoient que le juge doit rappeler à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé

la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé

En dépassant, de nuit, la poupe d'un yacht, l'embarcation annexe de ce navire, pilotée par M.

Le plus souvent, ils viennent à cet endroit pour aider les occupants d'autres canoës au franchissement du barrage alors que leur embarcation reste bloquée sur la crête de celui-ci.

voilier, l'achat du camping-car, l'achat de la résine de cannabis; il est constant que c'est par des circonstances indépendantes de la volonté de leurs auteurs que la résine de canabis n'a pas été embarquée

Lalanne ait accepté une surcharge de 25 francs le m3 au titre des prochains embarquements, qui pouvait s'expliquer dans le cadre de relations commerciales, ne caractérisait ni une reconnaissance de dette

d'une indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement

tonneaux de jauge brute au cabotage colonial était applicable aux relations contractuelles ; que le salarié a, le 16 février 2011, été licencié pour insubordination, manquement à la discipline, refus d'embarquement

indemnisation sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement

X... , employé depuis 1987 par la Station de pilotage des ports du Havre Fécamp, embarqué en 1981 sur une vedette porte-pilote n'excédant pas vingt-cinq tonneaux de jauge brute, a été classé à compter

société STGM, a été heurté par le télésiège, alors qu'il tentait de ramasser son bâton de ski tombé à terre ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 avril 1997), énonce justement que lors de l'embarquement

X..., embarqué le 27 avril 1970 par le Port autonome de Bordeaux, a été accidenté du travail le 20 avril 1982, et, en dernier lieu, débarqué le 29 mai 1983 pour des troubles et blessures en résultant ;

les contraindre à cesser l'exercice abusif du droit à la guerre ; que l'Etat français est en outre tenu de garantir l'efficacité des mesures prises par l'Union européenne en exécution de la mesure d'embargo