obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité de

, en reconnaissant au salarié le droit d'exiger la poursuite du contrat de travail ou la réparation du préjudice né de son éviction effective de l'entreprise, tant de l'employeur qui l'a licencié, que

une responsabilité de plein droit du fait de ses préposés est compatible avec les dispositions du règlement CEE n 3821/85" ; Attendu que, d'une part, contrairement à ce qui est allégué à la première

, inapte à l'emploi précédemment occupé; que l'employeur a constaté, le 5 octobre 1987, la rupture du contrat de travail pour inaptitude avec paiement au salarié de diverses sommes à titre de salaires

Y..., employé de l'EURL Mallejac, a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu

poste de chef comptable dans le cadre du transfert de siège social, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 6 / que le licenciement d'un salarié qui refuse

interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que

publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ; que pourtant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu par motifs propres

salarié qui l'occupait n'interdit pas à l'employeur d'embaucher par la suite de nouveaux salariés pour des emplois qui ne sont pas de même nature et n'exigent pas la même qualification ; qu'en l'espèce

du travail, en raison de son état de santé ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans

conditions posées par les articles 564 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que la salariée avait

et de la lettre de mission de l'employeur concernant le poste occupé, si Mme A..., ainsi qu'elle le soutenait, n'exerçait pas "une fonction de conduite du personnel ou d'exécution de travaux qui nécessite

date du 11 juin 2014, que la salariée invoquait notamment, sans être contredite, un épisode de pleurs sur son lieu de travail en présence de l'employeur, que le médecin du travail avait indiqué dans

Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à énoncer que les remarques présentées par le salarié pour éviter

, tout en constatant qu'à son poste de technicien de laboratoire le salarié percevait un salaire mensuel de 18 000 francs, que la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Pallure n'établissait

imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans

Après avoir refusé la modification de son contrat de travail incluant une mutation géographique que lui proposait son nouvel employeur, le salarié a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015

, même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en se fondant sur le fait que le poste

Par courrier du 17 février 2015, l'employeur a informé le salarié que les éléments figurant sur l'avis du médecin du travail ne lui permettaient pas de lui proposer un autre poste de travail ou d'autres

compte des contraintes inhérentes à l'entreprise, et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il eût été possible à l'employeur, face à un tel refus, de lui proposer un poste de travail