la condamner à payer à l'UMIH une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète

DES FONDS IMPORTANTS QUI LEUR AURAIENT PERMIS DE DESINTERESSER LEURS CREANCIERS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX RAYNAUD N'ONT PAYE LE PREMIER DIVIDENDE CONCORDATAIRE QU'INCOMPLETEMENT

CONSTITUEES EN POOL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE LES SOCIETES GEEP PAR L'OCTROI DE CREDITS ABUSIFS ; QU'APRES AVOIR, DE SON COTE, ENGAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR DIVERS CREANCIERS AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHAUMENY

fait l'objet de poursuites ; que cet article vise à assurer aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection la plénitude des droits de la défense ; que l'absence d'avertissement des poursuites engagées

Louis X..., est composé essentiellement d'une dette fiscale, de dettes résultant d'engagements de caution, et de fiais liés à des procédures judiciaires.

111 254,05 euros, dont 706 195,04 F (107 658,74 euros) à titre hypothécaire » ; qu'en refusant à cette notification tout valeur probante, au motif que le courrier en question était « manifestement incomplet

X... a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de démarcheur salarié ou conseiller financier stagiaire ; que le contrat prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'il y a été mis fin par l'employeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE DHUICQ S'ETANT ENGAGE A VERSER AUX CONSORTS Y..., SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE QUE CEUX-CI LUI VENDAIENT, UNE SOMME DE 1.000.000 FRANCS DES L'OBTENTION

Y... a été engagé le 2 mars 1981 en qualité de coursier par la Compagnie française de navigation rhénane (CFNR) ; que son licenciement avec effet au 20 mai 1984 lui a été notifié par lettre du 15 mars

hypothécaire n'énonçait pas de façon claire et précise que les consorts X... conservaient une hypothèque conventionnelle sur leurs biens, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le caractère incomplet

Sadis au journal La Charente Maritime, au titre du droit de réponse, n'a pas été intégralement publié, 2 phrases ayant été supprimées à l'initiative de la direction du journal ; que cette publication incomplète

entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que lorsque la procédure engagée

s'y substitueront"; qu'elle a ainsi constaté qu'à la date de l'assemblée générale, si le principe des prêts était acquis et le montant en principal fixé, les modalités et conditions restaient incomplètes

demande et reproduit en annexe : Attendu d'abord que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les engagements

X..., engagé par l'association Le Fil d'Ariane France (l'association) comme responsable de l'annexe du Nord, a été licencié le 24 octobre 2006 pour faute grave ; que l'association a saisi le 3 septembre

X..., tiers au contrat mais intervenant à l'acte, avait, à l'occasion de la conclusion du contrat, commis des fautes de nature à engager sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision

[R] [B] coupable de banqueroute par dissimulation d'actifs et de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, alors « que les faits relatifs à la dissimulation en comptabilité de

de la recherche et de l'environnement (la DRIRE) un dossier de demande d'agrément d'exploitation conforme aux nouvelles dispositions réglementaires ; qu'après deux rejets de sa demande pour dossier incomplet

termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, tenu de respecter le principe de la contradiction, le juge doit inviter les parties à s'expliquer sur le caractère incomplet