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305 résultats pour « entrave à fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00857

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Z... ne démontre pas en quoi le fait que Mme B... qui lui aurait répondu : « tu sais bien que l'association ne fonctionne pas comme une entreprise», aurait manifesté une intention quelconque de la voir

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa94

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 avril 1995, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00795

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est doté de quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, trois étant rattachés à chacun des hôpitaux [6], [3] et [7], le dernier constituant le comité de coordination. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00612

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

Ces malversations démontrent votre déloyauté à l'égard de l'entreprise, ce qui est inadmissible compte tenu des fonctions que vous exercez.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df62

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1994, qui, pour infraction délictuelle à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

formation renforcée à la sécurité, infraction commise pour son compte par un de ses organes ou représentants en l'espèce M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010 et élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel puis en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène

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CC

cr

6137262acd580146774236eb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00333

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Systems (la société) ; qu'il a depuis 1998 exercé plusieurs mandats syndicaux et de représentation du personnel et était notamment élu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, secrétaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00025

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de délégué du personnel, membre du comité d'établissement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué ou de représentant syndical ; qu'en retenant pourtant que la fédération

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

comité d'hygiène et de sécurité au travail ( CHSCT), mais également à l'inspection du travail, la CRAMIF, la commission exécutive CGT Union Locale de [Localité 4] et l'Union locale départementale CGT du

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CC

cr

613725e9cd580146774217ff

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

un certificat attestant que la machine était conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail qui lui étaient applicables ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en réalité cette conformité n'existait

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CC

cr

613726a1cd580146774272f8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

et la sécurité du travail ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990, "un travailleur ne peut être affecté à des interventions en milieu hyperbare que si la fiche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00246

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité de la mise en place du dispositif d'évaluation ; qu'il est enfin établi que la société [2] n'a pas manqué à son obligation de formation à l'égard de

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cr

61372574cd5801467741dde8

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale

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soc

613723cecd5801467740e638

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Etablissement équipement Gard Cévennes, dont le siège est ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f6

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Y..., a expliqué à la personne qui l'a reçue, le fonctionnement de la machine et les consignes de sécurité ; qu'il lui a également remis le manuel d'utilisation ; qu'il ressort des déclarations mêmes de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la salariée faisait état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01102

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Source officielle

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