X..., né le 17 juin 1970, était à l'époque âgé de 26 ans, qu'il exerçait une activité de salarié ; que la cour d'appel ne relève à aucun moment que sa volonté ait été influencée d'une manière quelconque

indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucien X... a été employé par la société Everite, fabricant de produit en amiante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante

; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu d'adapter le mode de calcul de la rémunération variable du salarié, en cas de modification de l'étendue des fonctions de l&apos

que quand un salarié démissionnaire accomplit son préavis, il reste tenu pendant cette période à toutes ses obligations envers son employeur ; que M.

, ni relever que l'employeur le lui avait notifié ; en affirmant que la salariée ne pouvait ignorer la modification fondamentale de ses fonctions, sans constater que l'employeur avait porté à sa connaissance

X..., employé de la société Danel Ferry, ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, a signé, le 3 décembre 1991, une transaction par laquelle il prenait acte de son licenciement

doit avoir connaissance du statut protecteur ; qu'en résiliant le contrat aux torts de l'employeur quand la convocation à l'entretien a eu lieu le 28 novembre 2016 et quand la salariée ne s'est déclarée

Y... retenir qu'il était également établi par l'employeur qu'il avait autorisé deux salariés à blanchir le linge de certains résidents contre pourboire de ces derniers nonobstant l'interdiction catégorique

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, l'arrêt retient que la rupture est intervenue sans que l'employeur ait

n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que lorsque le salarié établit que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que lorsque le salarié établit que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

de ne pas avoir protégé les salariés des poussières d'amiante en ne prenant pas les "mesures nécessaires", lesquelles ne sauraient être différentes des mesures légales préconisées à l'époque par les autorités

Z... au nom de son épouse, Mme X... qui dirige l'entreprise de plomberie, ainsi que l'atteste un extrait K bis; que seule Mme X... peut être considérée comme l'employeur; qu'en se fondant sur la seule

El X... de sa demande à l'égard de l'employeur, l'arrêt retient qu'à l'époque de la souscription de l'assurance de groupe, était applicable l'article R. 140-5 du code des assurances selon lequel la police

s'étant prévalu, à titre principal, de faits de débauchage de son personnel pour les besoins et services de la société Gautier, animée par l'épouse du salarié, et du détournement de ce personnel de son

estimant que celui-ci avait violé la clause de non-concurrence lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise vendant des produits pouvant concurrencer directement ou indirectement ceux de l'employeur

lieu, d'une part, l'employeur n'est pas tenu d'accéder à une demande de mutation formulée par le salarié ; que la simple mésentente entre deux salariés ne met pas l'employeur dans l'obligation de modifier

qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou