l'exécution est demandée, accompagnée de la décision étrangère si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie. 7.

.222-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) ALORS QUE l'étranger qui n'a accès qu'à un registre incomplet ne dispose pas de toutes les informations relatives à son

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

, par une personne de nationalité française, même si l'infraction a été commise à l'étranger par un auteur principal étranger. 9.

Dariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».

sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, déclaré exécutoire en France l'ordonnance rendue par le juge anglais en matière de pension alimentaire et a invité les parties à conclure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1999), Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations

statué par des motifs contradictoires et violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 - alors que l'annulation d'une décision implique l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution

30 août 2013, elle a déposé une requête à fin d'exécution forcée immobilière ; qu'une ordonnance d'exécution forcée a été rendue par un tribunal de l'exécution le 5 septembre 2013 ; que par acte du 19

Q... , a fait assigner ce dernier devant un juge de l'exécution, afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des baux qu'il a signés ainsi qu'un état liquidatif des loyers perçus par lui pour la période

Aux termes de ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas

du lieu d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ; 3°/ que, dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un consulat de France à l'étranger, le lieu

en réalité, procédé à une révision prohibée de la décision étrangère, et a en conséquence violé le texte susvisé ».

a pris à son encontre une décision de refus d'admission sur le territoire et de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine ; qu'à l'issue d'une première prolongation du maintien en zone d'attente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Y..., de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation

rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée du non-retour au dossier des pièces d'exécution d'une commission rogatoire internationale ; "aux motifs propres et adoptés des premiers