mise en demeure a été délivrée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans les contrats à exécution

Trésor public au paiement des impositions dues par le redevable que dans la limite de sa propre dette envers ce dernier, et que ai la saisie peut porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

aliments retournés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en cas d'annulation d'un contrat à exécution

l'arrêt de constater la caducité du contrat de location au 17 avril 2012 et de rejeter ses demandes formées contre la société FEA alors, selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat synallagmatique à exécution

, statuant en matière de surendettement, a le pouvoir, dans le cadre des mesures de redressement prévues par l'article L. 331-7 du Code de la consommation, de proroger, pour la durée d'exécution de ces

d'un prêt par l'assureur au titre de sa garantie à exécution successive et dans le même temps, être dispensé du paiement des cotisations d'assurances ; qu'en estimant que le contrat d'assurance était

D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DATER DU 5 MAI 1969, ET DE N'AVOIR ACCORDE A ESCOBAR QUE LE PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A CETTE DATE, ALORS QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT A EXECUTION

P ET T ET LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INSTALLATEURS DE TELEPHONE, AVAIT LIMITE A CINQ ANNEES LA DUREE D'UN TEL CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN CONTRAT AU CONTENU DIVISIBLE ET A EXECUTION

de l'assuré", ce dernier ayant alors pour "obligation immédiate de restituer l'intégralité des indemnités provisionnelles qu'il a perçues" ; que la Coface a assigné la société et le commissaire à l'exécution

contrat aux torts réciproques et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme au franchiseur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, nonobstant son caractère de contrat synallagmatique à exécution

est accomplie donne lieu à répétition ; que les contrats à exécution successive sont résolus rétroactivement mais seulement pour la période où le contractant fautif n'a plus rempli ses obligations ; que

code civil ; 2°/ que la rupture brutale d'une relation commerciale établie peut engager la responsabilité de son auteur même si cette relation n'a pas donné lieu à la conclusion d'une convention à exécution

d'obtenir la restitution des arrérages et qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré a violé les articles 1134 et 1153 du Code civil ; Mais attendu que, s'agissant d'un contrat à exécution

du 13 juillet 1967 et l'article 75 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que les dettes de la masse, résultant de la poursuite, après l'ouverture de la procédure collective, d'un contrat à exécution

, les opérations liées à la saisie, validée par ailleurs par la cour, pouvaient se poursuivre de manière régulière ; que s'agissant en l'espèce d'une saisie à exécution successive consistant

instance dans laquelle la commune agissait à titre principal en annulation et n'opposait pas cette nullité par voie d'exception de défense à une action adverse ; D'où il suit que le moyen n'est pas

pas l'étendue de l'obligation de couverture à la charge de celui-ci, que la distinction entre obligation de couverture et obligation de règlement ne s'appliquait qu'au cautionnement de contrats à exécution