ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 82-1 et 442-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que les fonctions du Président de la République française en exercice, qui lui

aux comptes doit être indépendant de l'entité ou de la personne dont il est appelé à certifier les comptes ; que l''indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute

Thierry, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur

justiciable d'être jugé publiquement par un tribunal impartial et indépendant impose que la localisation et le fonctionnement de la salle d'audience garantissent l'impartialité et l'indépendance du juge

X... qui y exerçait les fonctions de directeur général, laquelle société avait elle-même sous-traité sa prestation à la société Iwonex ; que les enquêteurs considérant que M.

ou partie du personnel ; que la seule appartenance d'entreprises indépendantes à un même réseau de distribution, qui implique l'exercice d'activités similaires sous une même enseigne et l'existence d'emplois

une fonction de police judiciaire, et, d'autre part, si un agent de police judiciaire adjoint pouvait fournir une assistance technique pendant toute la durée de l'enquête sans intervenir comme personne

Q... n'est pas de nature à priver l'expert d'indépendance et d'impartialité à l'égard du mis en examen dans le cadre de l'exercice de la mission d'expertise confiée par le magistrat instructeur. 11.

Y... et ayant pour objet "la mise à disposition de tous matériels ou biens immobiliers à usage médical", a, le 11 décembre 1973, pris en crédit-bail un immeuble qu'elle a sous-loué à l'association Le Foyer

peut s'interroger sur la notion de dénonciation calomnieuse dès lors que : [N] [M] n'était effectivement pas en possession d'un titre de séjour » et que « tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M.

des pressions sur eux ; que M. le procureur général a fait valoir à l'audience que l'on peut craindre que Mme Y... n'exerce des représailles sous forme de licenciements à l'égard de son personnel si elle

des fonctions de l'inspecteur du Travail de la seule commission des contraventions aux règles relatives à l'horaire collectif de travail et aux heures supplémentaires et ces contraventions n'ayant pu

d'impartialité, le droit à un tribunal indépendant et impartial n'implique pas qu'un délégué syndical exerçant par ailleurs les fonctions de conseiller prud'homal soit empêché d'exercer la mission d'assistance

FU... avait, à partir du mois de février 2014, réalisé durant les mois de février à juin des conceptions de feux et plans de tirs et la production de devis, en toute indépendance, sans être soumis à des

personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant n'est pas remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat dont

par la société TNT express, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail ; 3°/ que le sous traitant est indépendant s'il gère

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'édition. 2.