TROISIEME PAR LA REMISE EN GAGE DE TITRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION, QUE LA SOCIETE MAISON MAME A FAIT L'OBJET, LE 4 AOUT 1970, D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES

dès lors que les faits incriminés se produisent à l'intérieur d'un établissement d'hospitalisation public, comme l'hôpital Béclère qui relève de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, sans que l'exercice

." ; "alors que la validité ou l'existence même du mariage n'est pas une question préjudicielle dont la réponse conditionne l'exercice des poursuites pour obtention indue de document administratif et

X..., engagé par la SMABTP le 1er juin 1963, exerçait, en dernier lieu les fonctions de directeur au sein de la Sagena dont il était directeur et membre du directoire, qu'il a été licencié pour faute lourde

Dodu, 97488 Saint-Denis Cedex, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié en

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 110 du code électoral, qui proscrit l'exercice de poursuites à l'encontre d'un candidat à une fonction électorale

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales, et qu'il

les dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale, "sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice

DEMANDANT L'EXERCICE DES POURSUITES, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN

à l'expertise, ne s'entendent que des constatations ou examens techniques ou scientifiques destinés à éviter le dépérissement des preuves ou à s'assurer de l'existence des conditions préalables à l'exercice

LETTRE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DES HAUTES-ALPES, A DEMANDE AU PARQUET DE GAP L'EXERCICE

le mandat d'arrêt européen peut être émis par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice

le procureur de la République à mettre en oeuvre s'entendent des constatations ou examens techniques ou scientifiques destinés notamment à s'assurer, comme en l'espèce, des conditions préalables à l'exercice

AVAIT PRIS NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX LE 18 MAI 1961, QU'IL AVAIT COMMENCE A POURSUIVRE LE PAYEMENT DU PRIX FICTIF LE 28 JUIN 1962 QUE LA DAME Z..., POSTERIEUREMENT AU 24 JANVIER 1961

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement ; que le recours exercé

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique irrecevable et renvoyé Philippe Y... des fins de la poursuite

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le mandat d'arrêt européen était applicable et ordonné la remise de Laurent X... aux autorités italiennes en vue de l'exercice

a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELSART Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1992, qui, dans les poursuites

le grief invoqué reposait en fait sur l'altération de son image de marque ; qu'en effet si l'existence de ces poursuites pénales permettait à l'employeur de prendre en considération des faits fautifs