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6 199 résultats pour « existence d'elements originaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02029

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

lui appartenait, en présence d'un contrat de travail apparent, de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par ceux qui l'invoquaient, et ce, nonobstant les liens familiaux existant

Source officielle

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CC

cr

61372632cd58014677423b6f

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux, sans qu'il y ait lieu de se pencher outre mesure sur l'origine

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00199

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

du changement de statut en autoentrepreneur de personnes précédemment sous contrat de travail, et sur le fait que les tarifs des cours étaient fixé par la société IECM, ce qui ne caractérise pas l'existence

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e6a1

Cassation

9 mai 1974

9 mai 1974

AVAIENT UNE ORIGINE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, QUI NE COMPORTENT AUCUN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300710

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

(pièce n°3 de l'appelant) ; que pour autant, s'il découle de ce document l'existence d'un lien ou d'un mandant entre la sci Eler et Jean-Claude Y..., ce dernier étant en réalité le gérant de la sci Eler

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5527b

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

ET QUE L' EXISTENCE D' UN LIEN ENTRE LE TRAVAIL ET LES COUPS DONT SE PLAINT X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A... pour refuser de reprendre un produit dont le client ne pouvait établir l'origine.

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b25e

Cassation

16 février 1970

16 février 1970

NECESSAIRES POUR FONDER SA DECISION , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LES ELEMENTS EN QUESTION, QUE LES

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301410

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

déjà, - dès l'origine les constructions de ce lotissement étaient reliées entre-elles ce qui met en évidence une certaine promiscuité dont il n'est pas justifié qu'elle soit fondamentalement

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea1b

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

USAGE EXCLUSIVEMENT INTERNE, ETAIENT PRODUITES EN SIMPLES PHOTOCOPIES, ET QUE DES L'INSTANT OU CELLES-CI NE COMPORTAIENT MENTION D'AUCUNE SIGNATURE - CE QUE NE CONTESTE PAS LA COUR D'APPEL - LEURS ORIGINAUX

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503b2

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

PROCEDURE CIVILE, L420-1 ET L430-16 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR DECIDER DE L'EXISTENCE

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

61372622cd58014677423330

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

les vaisseaux nourriciers du grêle et du caecum par la disparition du revêtement glandulaire et par l'amincissement de la paroi ; que, selon l'expert, la première hypothèse que l'on peut émettre à l'origine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00484

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Samir X... et du placement sous scellés du CD-ROM original et de la réalisation d'une copie figurant au dossier ; que la consultation du dossier d'instruction en original confirme la présence dans ce dernier

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civ1

607943349ba5988459c4199c

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

S'ETAIT CHARGE DU RACHAT DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES EXISTANT CONTRE LA SOCIETE REITER FRERES ET QUE, POUR CES OPERATIONS, UN COMPTE SPECIAL DEVAIT ETRE OUVERT A SON NOM A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS

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CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Etablissements

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civ1

61372097cd580146773ec131

Cassation

15 mai 1979

15 mai 1979

SYNTHETIQUE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES EXAMENS EFFECTUES PAR LES LABORATOIRES ALLEMANDS ET EN REJETANT UNE DEMANDE D'ENQUETE SUR CE POINT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES POUVANT PUISER LES ELEMENTS

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CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8b3

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

ETAIT PRECISE AU MEME ACTE SOUS LE TITRE "CONTESTATIONS" ; QUE, PAR UN ECRIT EN DATE DES 5 ET 10 JUILLET 1960, LES PARTIES AVAIENT RAPPELE LA CLAUSE D'ARBITRAGE INSEREE AU BAIL ET SOUMIS LE DIFFEREND EXISTANT

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CC

cr

6137264ccd580146774247d2

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

prix était négocié oralement ; qu'il ressort des témoignages recueillis qu'il allait de 137 euros à 430 euros ; que lorsqu'ils ramenaient les objets, les prévenus réclamaient une somme beaucoup plus élevée

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