en vigueur de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 qu'aucune personne morale ne pouvait exercer l'activité d'agent sportif sans être elle-même titulaire de la licence d'agent sportif délivrée par la fédération

des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie civile de la Fédération

départementales de chasseurs et de la défense des intérêts de ceux d'entre eux qui respectent la réglementation, la Fédération du Gard est recevable et fondée à se constituer partie civile et à réclamer

qu'il était à craindre qu'il ne soit pas possible d'envisager une poursuite d'activité dans le cas où la société n'obtiendrait pas le prêt d'un million de francs qu'elle avait sollicité auprès de la Fédération

Rentokil Sitec et Rentokil Promar Securflam Ablex, constituant le pôle "Sécurité" du groupe Rentokil ; que, contestant la désignation par l'UNSA de Mme X... comme déléguée syndicale centrale, la Fédération

de la communication" sans aucunement rechercher si le Syndicat des journalistes ou le secrétaire général de celui-ci avait valablement reçu pouvoir de représenter ladite fédération pour l'exercice du

de Russie, dont le siège est [Adresse 2] (Fédération de Russie), agissant par le Bureau du procureur général de la Fédération de Russie, lui-même représenté par le procureur général de la Fédération de

Selon les productions, les résultats ont été les suivants : - Fédération des services CFDT(la fédération CFDT) : 51,29 % - Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services (la fédération

tribunal judiciaire de Marseille (pôle proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT-CAF 13, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Fédération

société Lyonnaise communications fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation le 16 août 2005 par la fédération

novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit : 1°/ de l'Association pour la formation professionnelle en papeterie (ASFOP), dont le siège est à Paris (2e), ..., 2°/ de la Fédération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des familles de France, Maison familiale de vacances L'Escandille

présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés par les moyens tels qu'annexés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Raincy, 15 novembre 2001) d'avoir débouté la Fédération

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION

d'essai qui n'a pas été expréssement stipulée dans son contrat de travail, peu important qu'il ait eu connaissance de la convention collective applicable ; que la convention collective nationale de la fédération

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 29 mars 2019), la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (syndicat FEC-FO) a saisi le tribunal d'instance, le 18 février 2019,

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 I. 1°/ La Fédération

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Chambre syndicale des négociants détaillants en combustibles du Morbihan, dont le siège est ..., 2 / la Fédération

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société Feeder