des emprunteurs formée contre la société Crédit foncier de France, l'arrêt retient que l'examen des documents produits par celle-ci pour justifier la libération des fonds ne révèle aucun comportement fautif

concessionnaires, la société Espace Info Com (la société EIC), la société Xerox l'a assignée en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat et a demandé le paiement de factures

ou de mentions obligatoires sur une facture ; qu'en revanche, l'altération frauduleuse de la vérité par une facture est réprimée par l'article 441-1 du Code pénal ; qu'en jugeant que les fausses factures

librairie, a conclu avec la société Office de centralisation d'ouvrages (société OCO) un contrat par lequel elle s'engageait à lui acheter un certain nombre de livres au prix de un franc le volume, facturés

de garagiste datée du 14 avril 1988, arguée de falsification au motif que l'accident se serait en réalité produit le 4 avril, sans s'assurer que cette pièce avait été communiquée, et sans qu'il ressorte

G..., détournés et falsifiés. 4. Dans le même temps, une enquête a été menée à la suite de la liquidation de la société Sud BTP, dont M.

relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que le fait, pour un VRP d'avoir eu de multiples impayés et d'avoir réglé tardivement une facture

des sorties effectuées le week-end avec les jeunes du foyer, alors que ces pièces auraient permis d'établir que les plannings versés aux débats étaient falsifiés ; qu'en se fondant ainsi uniquement sur

A... que celui-ci intervenait au quotidien et mettait en cause, de façon systématique, l'organisation, les méthodes de travail, la facturation, le niveau de la trésorerie et la compétence des salariés

Le 23 novembre 2011, Maître I..., membre de la SCP Rouaud, adressait une facture pour "honoraire forfaitaire" de 1500 € HT, soit 1794 € TTC à M. et Mme E....

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

B..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce, notamment, en acceptant sa sollicitation en vue de l'établissement d'une facture de complaisance pour

(factures), la copie d'un passeport au nom de H..., des tampons humides encreurs et d'autres documents suspects ; que F...

; " aux motifs que, dans la plainte déposée par les parties civiles, il était fait état de ce que l'association PRAGA et la Maison des Agents Généraux avaient acquitté un certain nombre de factures

adoptés des premiers juges que ce délit est déjà caractérisé par ce qui précède dans la mesure où, pour partie, le bilan inexact reflète l'imputation sur le compte-courant de Raymond X... de trois factures

au syndicat des copropriétaires une mise en demeure de payer la somme de 90 351,25 euros au titre des prestations effectuées entre juillet 2015 et mai 2016 et la somme de 173 160 euros au titre des factures

pour des produits cigares, entachés de faux, qui ont permis l'émission de seize certificats partiels destinés à la CO.OC.CI et à Procigar ; qu'il a été découvert par les enquêteurs cinquante-trois factures

L... coupable de complicité de ce délit pour avoir publié le 21 janvier 2012 dans le journal Nord Littoral, un article intitulé « Pour être embauché, il fallait montrer patte blanche – "C...

litigieuses avaient été effectués par le service financier, notamment mi 2017 quatre factures émises entre mai et juillet 2017 par un organisme de publicité identifiable ‘‘Edition Media info'' pour des

n° 99 de 77 623,70 francs, la cour d'appel qui n'a pas davantage vérifié si à la date de la cession de la créance correspondant à cette facture, la société Entreprise industrielle avait connaissance de